T. com. 5301, 5 juin 2026, n° 2026001572
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
JUGEMENT DU 5 JUIN 2026
N. Greffe : 2026/1572
PARTIES EN CAUSE :
URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE
[Adresse 1]
Partie demanderesse représentée par Maître PASQUES, Avocat au barreau de NANTES
ET :
Monsieur [E] [W] [Adresse 2]
Partie défenderesse non comparante
PROCEDURE
Par acte de Commissaire de Justice du 6 Mai 2026, l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE cidessus désignée a fait donner assignation à Monsieur [E] [W] d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de LAVAL à l'audience du 3 juin 2026 aux fins de voir ordonner l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire à son égard
L'affaire a été retenue en Chambre du Conseil, le 3 juin 2026, l'URSSAF DES PAYS DE LOIRE ayant été entendue en SEs observations
A l'issue des débats l'affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu le 5 Juin 2026
La composition du Tribunal, lors des débats et du délibéré était la suivante :
Président : Monsieur PESLIER Juges : Monsieur BONNEAU, Monsieur BESNARD
Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Me Patrick GUICHAOUA
Signé par Monsieur BONNEAU, Juge, en remplacement du Président empêché avec le Greffier
PRETENTIONS DES PARTIES
L'URSSAF DES PAYS DE LOIRE expose qu'elle est créancière de Monsieur [E] [W] d'une somme de 18.554,17 € relative aux cotisations impayées depuis le mois de septembre 2022
1 contrainte a été rendue à l'encontre du débiteur, le 28 Août 2024
2 commandements aux fins de saisie-vente ont été délivrés, le dernier le 24 juillet 2025 3 saisies attributions diligentées.
Les voies d'exécution dont les actes sont versés au débat n'ont pas permis de recouvrer la créance.
Elle maintient en conséquence, sa demande visant à voir ordonner l'ouverture d'une procédure de redressement ou subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard du débiteur.
Monsieur [E] [W] assigné en personne est défaillant.
MOTIFS DU JUGEMENT
Monsieur [E] [W] exerce depuis le 26 avril 2022 l'activité de traiteur, cuisine à domicile, location de matériels liés à l'activité, plats à emporter, boucherie charcuterie, abattage et découpe de porcs et ovins sous le nom commercial TRAITEUR MAYENNAIS au lieu-dit [Adresse 2]
Il est immatriculé au RCS LAVAL sous le numéro 530 057 157
Au vu des pièces versées au débat, à savoir 1 contrainte signifiée à Monsieur [E] [W] 2 commandements aux fins de saisie-vente restés infructueux, 3 tentatives de saisie des comptes bancaires faisant apparaître un solde bancaire nul ou minime, il apparaît que Monsieur [E] [W] ne peut régler sa dette vis-à-vis de l'URSSAF
Monsieur [E] [W] est manifestement en état de cessation des paiements et ainsi justiciable d'une procédure collective.
Le droit de gage du créancier s'étend aussi au patrimoine personnel
Il y a lieu de prononcer à son égard, une procédure de redressement judiciaire sur son patrimoine professionnel et sur son patrimoine personnel non réunis en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce, qui sera régie par les dispositions du livre VI du code de commerce, puisque l'une au moins des deux conditions prévues à l'article L. 681-2 IV du code de commerce n'est pas réunie
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal après en avoir délibéré,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé,
Vu les dispositions des articles L.681-1 et L.681-2 III du code de commerce
Constate la cessation des paiements de Monsieur [E] [W] exerçant l'activité de traiteur, cuisine à domicile, location de matériels liés à l'activité, plats à emporter, boucherie charcuterie, abattage et découpe de porcs et ovins sous le nom commercial TRAITEUR MAYENNAIS au lieu-dit [Adresse 2] immatriculé au RCS LAVAL sous le numéro 530 057 157
Ouvre à son égard, une procédure de redressement judiciaire, sur son patrimoine professionnel et sur son patrimoine personnel conformément à l'article L.681-2 III à compter de ce jour,
Ouvre une période d'observation de six mois
Renvoie d'office l'affaire à l'audience du 29 juillet 2026 à 14 H 30 afin de statuer, au vu du rapport qui sera établi par le Mandataire Judiciaire pour ordonner la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes ou à défaut la liquidation judiciaire
Dit que le présent jugement vaut convocation
Fixe en application de l'article L.631-8 du code de commerce la date de cessation des paiements au 18 Août 2024, la première saisie attribution restée infructueuse datant du 30 avril 2024
Désigne Monsieur BESNARD en qualité de Juge Commissaire
Désigne la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [Z] [G], [Adresse 3], en qualité de Mandataire Judiciaire
Désigne la SCP OUEST OFFICES prise en la personne de Maître [U], Commissaire de justice à CHATEAU GONTIER pour procéder aux opérations d'inventaire s'il y a lieu
Dit qu'il sera procédé à la vérification du passif, dans le délai maximum d'une année à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi Jugé et lu en audience publique du Tribunal de Commerce de LAVAL, le 5 juin 2026.
Le Greffier.
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