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T. com. 6002, 3 juin 2026, n° 2025L01194


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Date
03/06/2026
Numéro
2025L01194
Lieu / cour
6002
Chambre
.
Id
6a27dcedcdc6046d47b1376d

Texte de la décision

2,736 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 3 juin 2026

CONVERSION DU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE NORMAL : SAS MCB PRESTATIONS

Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 3 juin 2026 à 8H30 : Président d'audience : Mme Nathalie PISCHEDDA, Président de la DEUXIEME Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Bernard DELALLEAU, Mme Antonia PALAZZO LACANFORA et M. Emmanuel PANAYE Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M. Guillaume THEOBALD

Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce,

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 3 décembre 2025 par lequel a été prononcée la Liquidation judiciaire de la SAS MCB PRESTATIONS - ayant exercé une activité de Services aux entreprises. sise [Adresse 1] - la SCP ANGEL-[M]- DUVAL représentée par Me [F] [M] ayant été désignée en qualité de Liquidateur,

Au terme du délai légal le liquidateur et le dirigeant de la SAS MCB PRESTATIONS ont été appelés à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 3 juin 2026.

Lors de cette audience, Me Sylvie DUVAL représentant Me [F] [M], liquidateur judiciaire a comparu et le débiteur ne s'est pas présenté.

Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture en raison d'une mise en demeure de remboursement du compte courant et d'investigations en cours ;

Attendu qu'il est indiqué que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal ;

Attendu que la demande du liquidateur apparaît fondée,

Attendu qu'il convient de proroger le délai de clôture de la procédure,

Attendu qu'il sera donc statué dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

DIT n'y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.

PROROGE au 02/06/2027

le délai de clôture des opérations de Liquidation judiciaire concernant la SAS MCB PRESTATIONS.

DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du

02/06/2027à

10h30

, [Adresse 2] à [Localité 1], à l'effet qu'il soit de nouveau statué sur la clôture de la procédure,

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties.

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 3 juin 2026.

Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD, Greffier.

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