T. com. 6201, 5 juin 2026, n° 2026002936
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Texte de la décision
2026002936
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS
JUGEMENT DU 05/06/2026
LE TRIBUNAL,
ATTENDU qu'à la date du 03/06/2026, l'entreprise ci-après nommée : SARL [Adresse 1] [Adresse 2]
Activité :
restauration
immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce d'Arras sous le numéro : B 933297137 (2024B01661) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce,
Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le greffier de ce tribunal,
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience,
Monsieur [Q] [N], assisté de son Conseil, Maître Maximilien PLAISANT, Avocat au Barreau de LILLE a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation laissant présumer un redressement et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que :
la SARL ALSWAGA
se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,
ATTENDU
qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que SARL ALSWAGA est susceptible de présenter un plan de redressement, qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce,
ATTENDU
que la société et son conseil sollicitent la nomination d'un administrateur judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu mis à disposition au greffe,
LA CAUSE
, communiqué à Monsieur le Procureur de la République, lequel été avisé de la date d'audience,
OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : SARL ALSWAGA [Adresse 2] Activité : restauration RCS [Localité 1] B 933297137 (2024B01661)
FIXE provisoirement au 01/06/2026 la date de cessation des paiements,
FIXEà
SIX MOIS
la période d'observation pendant laquelle seront établies par le chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur [L] [H],
DESIGNE en qualité d'administrateur judiciaire :
SELAS BMA Administrateurs Judiciaires prise en la personne de Me [D] [T] [Adresse 3], lequel aura pour mission d'assister le "débiteur" pour tous les actes de gestion et de disposition,
DIT ET JUGE
qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe
DIX JOURS
avant la comparution et notifié au représentant des salariés, au mandataire de justice, et communiqué au juge-commissaire et au Procureur de la République à la diligence de l'administrateur judiciaire,
DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire :
SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [C] [K] [Adresse 4],
FIXE
nouvelle
comparution des parties, en chambre du conseil,
pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le
10/07/2026 à 09:00,
INFORME
les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du mandataire judiciaire dans le délai de
DEUX MOIS
à compter de la publication du présent Jugement au B.O.D.A.C.C.,
DIT
que, pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de
DIX MOIS
du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,
ORDONNE
que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,
COMMET en qualité de commissaire-priseur : SCP DEGUINES - SOINNE
[Adresse 5]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai inventaire,
réaliser
la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise,
répertorier
les biens susceptibles de revendication par les tiers,
DIT ET JUGE
que, dans les
DIX JOURS
du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront
désigner
au sein de l'entreprise un
représentant des salariés
dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce, et
communiquer
ses nom et adresse au greffe,
ORDONNE
que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d'entreprise le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisé la liste des créanciers par l'entreprise,
ORDONNE
la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de Monsieur le greffier du présent jugement à la SARL ALSWAGA,
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, Monsieur Jean CARNEL, Monsieur André DESJONQUERES, Juges. Greffier d'audience : Monsieur Rémy PARMENTIER, commis-greffier Ministère Public : Absent avisé
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, Monsieur Jean CARNEL, Monsieur André DESJONQUERES, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS le vendredi cinq juin deux mille vingt six et signé par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier , à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président et Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.
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