Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 8302 n° 2026002936
T. com. 8302, 7 juill. 2026, n° 2026002936
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 juillet 2026 Affaire : SELARL DELORET [S] prise en la personne de Me [J] [S] Liquidateur Judiciaire de [E] [Q] [Adresse 1] Et : [E] [Q]-EI-Salon de coiffure et vente de produits liés à l'activi
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tcom 6201 n° 2026002936
T. com. 6201, 5 juin 2026, n° 2026002936
2026002936 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 05/06/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 03/06/2026, l'entreprise ci-après nommée : SARL [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : restauration immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce d'A
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