T. com. 7301, 10 oct. 2025, n° 2025F00190

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 10 octobre 2025

Références : 2025F00190

ENTRE :

SAS à associé unique EML, ECHAFAUDAGES MONTAGE ET LOCATION

[Adresse 1]

Représentée par Me Sandrine PONCET ([Localité 1])

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

SELARL MJ ALPES prise en la personne de Maître [G] [Q], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS DINATALE & FILS

[Adresse 2] [Localité 2]

Représentée par Me Véronique LORELLI ([Localité 3])

PARTIE EN DEFENSE,

d'autre part,

JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

Juge chargé d'instruire l'affaire :

M. [T] [X]

Date de l'audience publique des débats (1) :

10 octobre 2025

Formation du délibéré :

M. [T] [X]

Mme [E] [M]

Mme [W] [N]

Date de prononcé (2):

10 octobre 2025

Président signataire :

M. [T] [X]

Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page

(1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal,

(2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Vu l'instance en cours, ayant le n° de rôle 2024F00244, introduite sur assignation, opposant la SAS à associé unique EML, ECHAFFAUDAGE MONTAGE ET LOCATION à la SAS DI NATALE ET FILS et la SA AXA France IARD,

Vu la présente instance, introduite suite à une assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 24 juin 2025, à la requête de la SAS à associé unique EML, ECHAFAUDAGES MONTAGE ET LOCATION, à l'encontre de la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Maître [G] [Q], ès-qualités, enrôlée sous le n° 2025F00190,

Ces instances sont liées au sens de l'article 367 du code de procédure civile.

Il convient en conséquence d'ordonner leur jonction.

PAR CES MOTIFS