T. com. 7301, 4 juin 2026, n° 2026L00613
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 4 juin 2026
Références : 2026L00613 / 2013J00422
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce,
Vu le jugement de ce tribunal du 19 mai 2014 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :
M. [C], [M] [I] [Adresse 1]
Laquelle entreprise est inscrite au répertoire des métiers sous le numéro 452097181.
Vu le rapport de la SCP B.T.S.G.2 / Me [P] [Y], liquidateur judiciaire et l'avis du jugecommissaire,
Vu l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 4 juin 2026 qui a eu lieu pour l'examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d'avoir à se présenter à cette audience,
La clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le tribunal.
En effet le dossier n'est pas encore en état d'être clôturé compte tenu du fait que des actifs immobiliers sont en cours de réalisation.
PAR CES MOTIFS
Statuant, par décision non susceptible de recours.
PROROGE au 19 mai 2027 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de M. [C], [M] [I] devra être prononcée par le tribunal.
DIT qu'il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure.
ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etait présent à l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 4 juin 2026, M. Patrice JAY, président, lequel en sa qualité de juge chargé d'instruire l'affaire, a fait rapport des débats, dans le cadre du délibéré, auprès de M. Laurent MUGNIER et M. Arnaud BOLUSSET, juges.
L'affaire a été jugée par les trois juges consulaires ci-dessus. Le jugement a été ensuite prononcé par mise à disposition au greffe le 4 juin 2026, par M. Patrice JAY, président, qui a signé la minute ainsi que par le greffier mentionné en dernière page.
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