Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 7301 n° 2026L00613
T. com. 7301, 4 juin 2026, n° 2026L00613
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 4 juin 2026 Références : 2026L00613 / 2013J00422 LE TRIBUNAL Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce tribunal du 19 mai 2014 qui a prononcé la liquidation judiciaire de : M. [C], [M] [I] [Adresse 1] Laquelle en
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tcom 3302 n° 2026L00613
T. com. 3302, 26 mai 2026, n° 2026L00613
DU MARDI 26 MAI 2026 ROLE N° 2026L00613 GREFFE N° 2025J01688 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE RICAUD VINS DISTRIBUTION SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Gérard LARTIGAU, Président de Ch
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