T. com. 7702, 26 mai 2026, n° 2026F00099

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

JUGEMENT RENDU LE 26 MAI 2026

N° 2026F00099

EN LA CAUSE D'ENTRE :

Madame [V] [G]

, née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1],

Demanderesse représentée par le GIE CIVIS, agissant par Madame [K] [F], munie d'un pouvoir régulier.

D'UNE PART,

ET :

Monsieur [B] [A]

, entrepreneur individuel, immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le numéro 478 358 526, dont le siège social est sis chez DECLIC GESTION - [Adresse 2],

Défendeur non comparant,

D'AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LES FAITS

Madame [G] a sollicité la société Monsieur [B] [A] pour la pose d'une fenêtre de toit le 5 juillet 2023, suivant devis n° D-2023-0393.

À cette occasion, Madame [G] a versé la somme de 1 000 euros par chèque lors du premier rendez-vous.

Monsieur [B] [A] ne s'est jamais présenté pour exécuter les travaux prévus.

En septembre 2023, d'un commun accord, les parties ont décidé d'annuler le devis. Monsieur [A] a confirmé par courriel en date du 26 septembre 2023 que le chèque de 1 000 euros serait retourné à Madame [G].

Cependant, la somme n'a jamais été restituée.

À la suite de plusieurs tentatives de contact restées sans réponse, le GIE CIVIS, protection juridique de Madame [G], a adressé une lettre de mise en demeure en date du 9 décembre 2025, afin d'obtenir le remboursement de la somme de 1 000 euros.

Cette mise en demeure est également restée sans réponse.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 2 février 2026, Madame [V] [G] a fait assigner Monsieur [B] [A] aux fins de voir :

Constater que la société [A] [B] a manqué à ses obligations contractuelles,

Prononcer le remboursement de la somme de 1 000 euros,

Condamner la société [A] [B] à payer à Madame [G] la somme de 1 000 euros (mille euros), au titre des sommes indûment perçues,

Condamner la société [A] [B] aux entiers dépens.

L'affaire, initialement fixée à l'audience du 23 février 2026, a fait l'objet d'un renvoi pour être plaidée à l'audience du 27 avril 2026.

A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 26 mai 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère aux prétentions oralement exposées par Madame [F], dans l'intérêt de Madame [G], tendant à l'allocation de l'entier bénéfice de l'acte introductif d'instance, ainsi que de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, «

Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
* En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par la demanderesse.

Madame [G] sollicite le remboursement de la somme de 1 000 euros versée à titre d'acompte pour une prestation jamais exécutée.

Monsieur [B] [A] a confirmé et reconnu devoir cette somme par courriel du 26 septembre 2023 (Pièce n°6).

Or, aucune restitution n'a été effectuée malgré la mise en demeure du 9 décembre 2025 (Pièce n°7).

En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [B] [A] à restituer à Madame [G] la somme de 1 000 € versée sans contrepartie.

Il apparaît en outre équitable de condamner Monsieur [B] [A] au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS