T. com. 7801, 4 juin 2026, n° 2026F00507

JUGEMENT DU 4 juin 2026

4ème CHAMBRE

N° de Rôle :

2026F00507

DEMANDEUR

SAS ATLANTICO [Adresse 1] [Adresse 2] 315105858 RCS [Localité 1] représentée par Me Priscillia MIORINI [Adresse 3] ESSONNES [Courriel 1]

Demanderesse à la rectification d'erreur matérielle.

DÉFENDEUR

SAS RS AUTOMOBILES [Adresse 4] RCS [Localité 1]

Défenderesse.

Les parties non appelées, le tribunal saisi sur requête conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L'affaire a été inscrite à l'audience du 4 juin 2026 sans convocation des parties devant le tribunal composé de :

Mme Christine MARTIN,

président
M. Dominique DALESME, Mme Dalal VAILLANT,

juges
* qui en ont délibéré,

Greffier de l'audience : Me Etienne GAUDICHEAU

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé électroniquement par le président ou par un juge du délibéré si le président est empêché et le greffier , auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire ;

PROCEDURE

Par une requête reçue au greffe le 20 avril 2026, il a été exposé que le jugement rendu par le tribunal le 9 avril 2026, dans une instance opposant la société ATLANTICO à la société RS AUTOMOBILES était entaché d'une omission matérielle et a demandé la rectification de ce jugement ;

La requérante a exposé que le jugement était erroné, qu'une des condamnations mentionnées dans les motifs n'avait pas été reprise dans le dispositif ; elle a donc sollicité la rectification du jugement et a demandé à ce que soit rajouté dans le dispositif : «

Condamne la société RS AUTOMOBILES à payer la somme de 2.500 € à titre de dommage et intérêts pour résistance abusive à la société ATLANTICO»

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu que les articles 462 et 481 du code de procédure civile disposent que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; que le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office ; qu'il n'est pas exigé pour réparer cette erreur que la juridiction siège dans la composition qui était la sienne lorsqu'a été rendu la décision rectifiée ; que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ;

Attendu que le tribunal a oublié de mentionner dans le paragraphe « Décision » du jugement une des condamnations annoncées dans le paragraphe « Motifs de la décision ».

Attendu que cette erreur entachant le jugement doit être rectifiée.

En conséquence, le tribunal, statuant sur requête en correction d'omission matérielle conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, dira que le jugement rendu le 9 avril 2026 portant le numéro 2025F01064 sera modifié ainsi en rajoutant dans le paragraphe « Décision » la mention suivante : «

Condamne la SAS RS AUTOMOBILES à payer à la SAS ATLANTICON la somme de 2.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive».

PAR CES MOTIFS