T. com. 8901, 1 juin 2026, n° 2026000764

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 01/06/2026 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE Madame [Q] [T] épouse [F] CIP 5032 Affaire 2026000764

Dans le dossier de :

Madame [Q] [T] épouse [F] [Adresse 1] Non inscrit au RCS 502949845 (2026F00001)

Gérant

: Madame [Q] [T] [Adresse 1]

Ont comparu à l'audience :

Madame [Q] [T] la SELARL AJRS en la personne de Me [P] [W] (Administrateur judiciaire) la SELARL ETUDE [Z] en la personne de Me [G] [E] (Mandataire judiciaire)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Madame Delphine MILCENT, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé, réquisitions écrites Mis en délibéré le : 01/06/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:

Monsieur Pascal BAILLY Président, Madame Delphine MILCENT, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Juges.

Jugement contradictoire en premier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le

01/06/2026.

Par jugement en date du 02/02/2026 le Tribunal des Activités Économiques de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de Madame [Q] [T] épouse [F] [Adresse 1].

Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, avec passage intermédiaire en Chambre du Conseil le 01/06/2026.

Ce Tribunal a indiqué aux parties présentes la date à laquelle il sera statué sur le rapport d'enquête selon l'article L.631-15 du Code de Commerce.

Les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de la date d'audience et ont été invitées à se présenter en Chambre du Conseil.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que, depuis la dernière audience, l'Administrateur judiciaire a pu constater une évolution favorable de l'implication de l'administrée dans le cadre de la procédure. Les diligences suivantes ont notamment été accomplies :
* l'adresse de l'établissement principal est en cours de modification, témoignant d'une mise à jour de la situation administrative ;
* la liste des créanciers a été transmise au mandataire judiciaire conformément aux obligations légales ;
* Madame [F] a pris contact avec un commissaire de justice afin de procéder à l'inventaire de l'entreprise ;
* l'activité fait désormais l'objet d'une couverture par une assurance de responsabilité civile professionnelle. Ces éléments traduisent une régularisation progressive de la situation de l'entreprise individuelle au regard des exigences de la procédure collective, tant vis-à-vis des organes de la procédure que de ses obligations administratives et juridiques.

Le passif s'élève, quant à lui, à environ 104 K€, dont 68 K€ font l'objet de contestations.

Les décisions du Juge-commissaire sur ces contestations permettront de disposer d'une meilleure visibilité quant au montant définitif du passif.

Au 18/05/2026, l'entreprise individuelle, d'après les éléments communiqués, présente une trésorerie excédentaire de l'ordre de 2 K€.

En outre, le prévisionnel de trésorerie établi par Madame [F] permet d'envisager la couverture des charges courantes pendant la durée de la période d'observation.

Dans ces conditions, l'Administrateur judiciaire requiert le renouvellement de la période d'observation pour donner à Madame [F] le temps nécessaire à la démonstration de la faisabilité et de la pérennité d'un plan de redressement.

Le Mandataire judiciaire ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation qui permettra de connaître le passif exact de la débitrice et de sa capacité à en honorer l'apurement.

Le Juge-Commissaire émet un avis favorable à la poursuite de l'activité,

Le Parquet, dans ses réquisition écrites du 28/05/2026, émet un avisa favorable au renouvellement de la période d'observation.

Sur ce,

Attendu, conformément aux dispositions de l'article R.621-9 du Code de Commerce, que la période d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article L. 621-3, pour une durée maximale de six mois […]. Le tribunal statue sur le renouvellement de la période d'observation après avis du ministère public. Il recueille préalablement les observations du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs.

Attendu que l'Administrateur judiciaire, le Mandataire judiciaire, le dirigeant de l'entreprise et le Ministère public sont favorables au renouvellement de la période d'observation.

Attendu qu'il est dans l'intérêt des créanciers et de la pérennité de l'activité d'autoriser le renouvellement de la période d'observation.

Attendu qu'il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :

Par ces motifs,