T. com. 9201, 27 mai 2026, n° 2026L01229
Vérifier : T. com. 9201, 27 mai 2026, n° 2026L01229 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 27 mai 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2024J00642 SAS [T] [P] [L] N° RG: 2026L01229
Par jugement en date du 28 mai 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS [T] [P] [L],
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL de KEATING mission conduite par Me [C] [G] KEATING [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture
de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS [T] [P] [L] jusqu'au 27/05/2027.
Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 mai 2026, où siégeaient, M. Olivier MAURIN, président, M. Didier COLLIN et Mme Aude WALTER, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. [B] [M] était présent à l'audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.