Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 7801 n° 2026L01229
T. com. 7801, 6 juill. 2026, n° 2026L01229
N° de Rôle : 2026L01229 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 6 juillet 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Marc BESNARD M. F
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tcom 9201 n° 2026L01229
T. com. 9201, 27 mai 2026, n° 2026L01229
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 27 mai 2026 8ème Chambre N° PCL : 2024J00642 SAS [T] [P] [L] N° RG: 2026L01229 Par jugement en date du 28 mai 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS [T] [P] [L], Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la
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