T. com. 9201, 27 mai 2026, n° 2026L01425
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 27 mai 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2010J00542 A C D N° RG: 2026L01425
Par jugement en date du 3 juin 2010, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la A C D,
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [C] [L] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la A C D jusqu'au 27/05/2028.
Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 mai 2026, où siégeaient, M. Olivier MAURIN, président, M. Didier COLLIN et Mme Aude WALTER, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Jacques SULTAN était présent à l'audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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