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T. com. 9201, 27 mai 2026, n° 2026L01434


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Date
27/05/2026
Numéro
2026L01434
Lieu / cour
9201
Chambre
8ème chambre
Id
6a282807cdc6046d47b849c2

Texte de la décision

1,294 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 27 mai 2026 8ème Chambre

N° PCL : 2020J00266 SAS NEGISTIC N° RG: 2026L01434

Par jugement en date du 12 juin 2020, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS NEGISTIC,

Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,

Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [R] [L] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture

de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS NEGISTIC jusqu'au 27/05/2028.

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 mai 2026, où siégeaient, M. Olivier MAURIN, président, M. Didier COLLIN et Mme Aude WALTER, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. [X] [U] était présent à l'audience pour dresser rapport.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.