T. com. 9401, 19 mai 2026, n° 2025F00381

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 19 MAI 2026 3ème Chambre

N° RG: 2025F00381

DEMANDEUR

SARL SABELEC [Adresse 1] comparant par Me Christophe LAUNAY [Adresse 2]

DEFENDEUR

SASU GROUPE 1823 [Adresse 3] comparant par le cabinet COURTEAUD - PELLISIER AVOCATS [Adresse 4] et par la SELARL CABINET SEVELLEC [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour.

Décision de dessaisissement.

Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du PELOUX, M. Chemseddine KEDDI, Juges.

Prononcée à l'audience publique du 19 mai 2026 où siégeaient Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du PELOUX, M. Chemseddine KEDDI, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse.

Met les dépens à charge de la partie demanderesse.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 133,74 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

Deuxième et dernière page.