TJ 93008, 5 juin 2026, RG 25/01421

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 25/01421 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3NLW
N° minute : 26/01435

Société [1]
Représentant : Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, vestiaire :

C/

CPAM DU VAL D’OISE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Par requête reçue le 11 juin 2025 au greffe du service du contentieux social, la société [1] a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny en contestation d’une décision implicite de rejet de la Commission médicale de recours amiable, suite à la prise en charge par la CPAM DU VAL D'OISE de l’accident du travail de M. [C] [M] intervenu le 4 novembre 2018.

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Aux termes de l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

Par lettre de son conseil reçu le 29 mai 2026, la société [1] a informé le tribunal de son désistement d’instance.

Par courriel reçu le 29 mail 2026, la CPAM DU VAL D'OISE a indiqué accepter le désistement, il convient de constater le désistement et par suite l’extinction de l’instance.

Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS