TJ 93008, 9 juin 2026, RG 26/05458

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 26/05458 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5GK6
MINUTE: 26/1130

Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Goynavine BOULON, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [M] [H]
né le 02 Juillet 2001 en ALGERIE
[Adresse 1]
[Localité 1]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

présent (e) assisté (e) de Me Camille BARBOSA, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPS DE [Localité 2]
Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Madame [X] [H]
Absent(e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 08 Juin 2026.

Le 01 Juin 2026, le directeur de L’EPS DE [Localité 2] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [M] [H].

Depuis cette date, Monsieur [M] [H] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 2].

Le 04 Juin 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [M] [H].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 08 Juin 2026.

A l’audience du 09 Juin 2026, Me Camille BARBOSA, conseil de Monsieur [M] [H], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il appartient au juge judiciaire, en application de l'article L 3211-3 du code de la santé publique, de s'assurer que les restrictions à I'exercice des libertés individuelles du patient sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis ;

En l’espèce, les pièces du dossier, en particulier des termes du certificat d’admission, des examens de la période d’observation, et en dernier état de l’avis motivé du 8 juin 2026, mentionne:

Pathologie psychiatrique chronique évoluant depuis de nombreuses années.
Admis via les urgences pour une décompensation subaiguë sur un mode maniaque sans notion d’arrêt des soins.
Actuellement le tableau clinique est dominé par une symptomatologie maniaque :
Contact familier et hostile, Exaltation de l’humeur, Impulsif et imprévisible, Logorrhée et tachypsychie avec des idées de grandeur, Intolérant à la frustration, - Conscience partielle des troubles, - Accepte passivement les soins. En conséquence, SDT à maintenir en hospitalisation à temps complet.
Il explique à l’audience son hospitalisation par une embrouille plus grave que d’habitude avec son père, coupable de divers méfaits et d’insupportables dénégations, ajoute avoir été aidé par l’hospitalisation à se calmer, quoi qu’il déplore les effets excessifs du lithium.
Il suit de sa situation médicale et des débats, que Monsieur [M] [H] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
Il y a lieu en conséquence d‘en autoriser la poursuite, le maintien dans le dispositif d'hospitalisation psychiatrique complète sans consentement étant nécessaire et justifié, afin que la personne puisse recevoir les soins adaptés à son état, l'hospitalisation sous cette forme étant proportionnée à son état mental au sens de l'article L 3211-3 du code de la santé publique ;
Les dépens seront à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Localité 2], au centre [Etablissement 1] situé [Adresse 3], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [M] [H]
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Fait et jugé à Bobigny, le 09 Juin 2026
Le Greffier

Goynavine BOULON
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention

Kara PARAISO
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :