TJ 81004, 9 juin 2026, RG 25/01997
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Texte de la décision
MINUTE N° : /2026
JUGEMENT DU : 09 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01997 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EHIE
NAC : 22G
AFFAIRE : [C] [F] [I] [A] divorcée [O] C/ [S] [O]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Monsieur ATTAL, Vice-Président
Statuant en qualité de Juge aux Affaires Familiales
GREFFIER : Madame SAFRA, Greffière
en présence de Mme [D], auditrice de justice
PARTIES :
DEMANDERESSE
Mme [C] [F] [I] [A] divorcée [O]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Lise VAN DRIEL, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant
DEFENDEUR
M. [S] [O]
né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Jean christophe LAURENT de la SCP SCP BOONSTOPPEL LAURENT, avocats au barreau de CASTRES, avocats plaidant et Me Philippe ICHARD, avocat au barreau d’ALBI, avocat postulant
Clôture prononcée le : 7 Mai 2026
Débats tenus à l'audience du : 07 Mai 2026
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 09 Juin 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort rendu publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi :
REJETTE la demande de révocation de clôture formulée par Monsieur [O] ;
ATTRIBUE à Madame [A] la voiture KIA (6.990 euros), le solde du compte de Maître [J], notaire de la vente (2.720,77 euros), et la soulte servie par Monsieur [O] (174.394,79 euros) ;
ATTRIBUE à Monsieur [O] la pleine propriété des parcelles sises à [Localité 3], LOT (4.000 euros), et la voiture AUDI (20.000 euros), à charge de règlement d’une somme de 174.394,80 euros à Madame [A] ;
CONDAMNE Monsieur [O] au versement de la somme de 174.394,80 euros au profit de Madame [A] au titre de la soulte, et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 15 jours après le prononcé du présent jugement ;
CONDAMNE Monsieur [O] à la moitié des frais, droits et honoraires de l’état liquidatif au profit du notaire commis, et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 15 jours après le prononcé du présent jugement ;
ORDONNE la transcription au service de la publicité foncière de la propriété immobilière au profit de Monsieur [O] ;
CONDAMNE Monsieur [O] à verser à Madame [A] des dommages et intérêts à hauteur de 1.500 euros pour résistance abusive ;
CONDAMNE Monsieur [O] à verser 2.440 euros à Madame [A] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [O] aux entiers dépens ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
Le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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