T. com. 9401, 19 mai 2026, n° 2026F00375
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 19 MAI 2026 3ème Chambre
N° RG: 2026F00375
DEMANDEUR
SKYCOP, société droit lituanien, [Adresse 1] - LITUANIE comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 2]
DEFENDEUR
[Adresse 3] [Localité 1] - HONGRIE non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour.
Décision de dessaisissement.
Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du PELOUX, M. Chemseddine KEDDI, Juges.
Prononcée à l'audience publique du 19 mai 2026 où siégeaient Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du PELOUX, M. Chemseddine KEDDI, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse.
Met les dépens à charge de la partie demanderesse.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 54,37 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
Deuxième et dernière page.
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