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T. com. 9401, 19 mai 2026, n° 2026F00375


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Date
19/05/2026
Numéro
2026F00375
Lieu / cour
9401
Chambre
Chambre 03
Id
6a285caccdc6046d47bfabdc

Texte de la décision

1,200 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 19 MAI 2026 3ème Chambre

N° RG: 2026F00375

DEMANDEUR

SKYCOP, société droit lituanien, [Adresse 1] - LITUANIE comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 2]

DEFENDEUR

[Adresse 3] [Localité 1] - HONGRIE non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour.

Décision de dessaisissement.

Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du PELOUX, M. Chemseddine KEDDI, Juges.

Prononcée à l'audience publique du 19 mai 2026 où siégeaient Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du PELOUX, M. Chemseddine KEDDI, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse.

Met les dépens à charge de la partie demanderesse.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 54,37 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

Deuxième et dernière page.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.