TJ 59350, 5 juin 2026, RG 24/13116

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE 1ÈRE CHAMBRE CIVILE SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT EN DATE DU 05 JUIN 2026 CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

N° RG 24/13116 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7ZW

DEMANDEUR

SELARL YVON PERIN - [Y] [B] [P], représentée par Me Jean-Philippe BORKOWIAK, ayant étude [Adresse 1] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Madame [X] [D], nommé à cette fonction par jugement du Tribunal judiciaire de LILLE en date du 06 décembre 2024

Représentée par Me Jean-Philippe BORKOWIAK

DANS L’AFFAIRE

Madame [X] [D], n° siren : [N° SIREN/SIRET 1], activité : médecin généraliste, siège social : [Adresse 2] BELGIQUE

Ni comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Nicolas VERMEULEN,
Assesseur : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Greffier : Stessy PERUFFEL

EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC : Gaëlle NAQUET, Substitut du Procureur de la République,

DÉBATS : En Chambre du Conseil,

Vu l’article L. 643-9 du Code de Commerce ;

Vu la requête en clôture de Me [W] [P], agissant en qualité de liquidateur judiciaire, en date du 30 mars 2026, pour l’audience du 03 avril 2026, audience tenue devant Nicolas VERMEULEN, juge rapporteur, qui sans opposition des parties, a tenu seul l'audience et en a rendu compte au tribunal conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile ;

L'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 15 mai 2026 puis prorogé à l'audience du 05 juin 2026 en raison de la publication des états de collocation à effectuer auprès du BODACC ;

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Nicolas VERMEULEN, Président et par Stessy PERUFFEL, Greffier ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS