TJ 59350, 1 juin 2026, RG 26/01310

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING

N° RG 26/01310 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2OBC

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 01 Juin 2026

Société INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

C/

[Q] [I]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 01 Juin 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Société INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau d'ESSONNE

ET :

DÉFENDEUR

M. [Q] [I], demeurant [Adresse 2] [Localité 1]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01 Avril 2026

Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Eric DAMOY, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 01 Juin 2026, date indiquée à l'issue des débats par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 19 septembre 2021, la SA BNP PERSONAL FINANCE aux droits de laquelle vient la Société INVESTCAPITAL LTD a consenti à Monsieur [Q] [I] un crédit affecté à l’achat d’un véhicule VOLKSWAGEN modèle GOLF, d'un montant de 22 456 € remboursable, en quatre vingt quatre mensualités de 316,86 €, et moyennant un taux nominal annuel de 4,95%.

Le paiement des mensualités n'ayant pas été régulièrement honoré, la SA BNP PERSONAL FINANCE aux droits de laquelle vient la Société INVESTCAPITAL LTD a prononcé la déchéance du terme, et a mis Monsieur [Q] [I] en demeure de lui payer la somme de 18088,98 €.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2026, la SA BNP PERSONAL FINANCE aux droits de laquelle vient la Société INVESTCAPITAL LTD a fait assigner Monsieur [Q] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing afin d'obtenir, avec exécution provisoire, sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- 17886,20 € avec intérêts au taux contractuel de 4,95 % à compter du 06 août 2024 ;
- à titre subsidiaire le condamner à payer la somme de 17886,20 € en vertu des manquements graves et réitérés à son obligation contractuel ;
- 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Elle sollicite en outre la restitution du véhicule sous astreinte.

L’affaire a été retenue à l’audience du 01 avril 2026.

A cette audience, le juge a soulevé la forclusion ainsi que toute cause de déchéance aux droits des intérêts.

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux droits de laquelle vient la Société INVESTCAPITAL LTD représentée par son conseil maintient l'intégralité de ses prétentions et de son argumentation dans les termes de son assignation et s’en rapporte sur toutes les causes de déchéance aux droits des intérêts.

En défense, Monsieur [Q] [I], assigné par procès verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu.

A l'issue des débats, l'affaire est mise en délibéré au 01 juin 2026.

MOTIVATION

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

I- Sur la demande en paiement :

Il convient, en préalable, de relever que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux droits de laquelle vient la Société INVESTCAPITAL LTD justifie avoir satisfait à l'ensemble des obligations dont l'éventuel non respect a été soulevé d'office par le juge des contentieux de la protection de sorte qu'aucune nullité du contrat de prêt ou déchéance du droit aux intérêts n'est encourue.

Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, les sommes restant dues produisant des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt jusqu’à leur règlement effectif.

Par ailleurs, selon les articles L312-39, D312-16 et D 312-17 du même code, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité égale, au plus, à 8 % des échéances échues impayées, et après la déchéance du terme, à 8 % du capital restant dû ; le juge pouvant néanmoins réduire cette indemnité, même d’office, sur le fondement de l'article 1231-5 du code civil.

En l'espèce, il résulte des documents produits par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux droits de laquelle vient la Société INVESTCAPITAL LTD, et notamment de l'historique du crédit, que les mensualités contractuelles n'ont pas été payées depuis le mois de février 2024, de sorte que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux droits de laquelle vient la Société INVESTCAPITAL LTD est fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et à demander le paiement des sommes restant dues au sens des dispositions de l'article L312-39 précité.

Il résulte de l'analyse combinée de l'historique des règlements et du tableau d'amortissement qu'à la date de la déchéance du terme, Monsieur [Q] [I] reste redevable des sommes suivantes :
- capital restant dû : 15015,71 €
- mensualités échues impayées : 1585,20 €
Soit un total de : 16600,91 €.

L’indemnité légale de 8% calculée par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux droits de laquelle vient la Société INVESTCAPITAL LTD s’analyse en une clause pénale pouvant être réduite par le juge, même d’office, sur le fondement de l'article 1231-5 du code civil. Cumulée avec les intérêts conventionnels, elle revêt un caractère excessif et sera donc réduite d’office à la somme de 0 €.

L’article L312-39 du code de la consommation dispose en outre que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Cependant, l’article L312-38 du code de la consommation stipulant qu’aucune autre indemnité ni aucun autre frais que ceux qui sont mentionnés à l’article L312-39 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans le cas de défaillance prévu par cet article, il convient, afin d'éviter tous frais supplémentaires résultant de l'anatocisme, de limiter l’assiette des intérêts moratoires au seul montant du capital restant dû, soit 15015,71 €.

Le taux des intérêts contractuels doit être fixé à 4,95 %, correspondant au taux nominal figurant sur l'offre préalable.

De plus, en application des principes de l'article 1231-6 du code civil, les intérêts ne sont dus qu'à compter de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent.

En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [Q] [I] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux droits de laquelle vient la Société INVESTCAPITAL LTD la somme de 16600,91 €, avec intérêts au taux contractuel de 4,95% sur la somme de 15015,71 € à compter du 23 janvier 2026.

II- Sur les demandes accessoires :

1) Sur les dépens :

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [Q] [I], partie qui succombe au litige, sera condamné aux dépens de l'instance.

2) Sur les frais irrépétibles :

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, la partie condamnée aux dépens est condamnée à verser à l'autre une indemnité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l'espèce, il convient de condamner Monsieur [Q] [I] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux droits de laquelle vient la Société INVESTCAPITAL LTD une telle indemnité, dont il est équitable de fixer le montant à la somme de 500 €.

PAR CES MOTIFS