TJ 61001, 29 mai 2026, RG 26/00094

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

N° RG 26/00094 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C2YH

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 29/05/2026

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

(Articles385, 394, 395 et suivants du Code de procédure civile)

Audience publique du vingt neuf Mai deux mil vingt six

Sous la présidence de Arnaud BRULON juge chargé des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d’Alençon,

Assisté de Hélène CORNIL greffier

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

Société ORNE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’ORNE, demeurant [Adresse 4]

Représentée par Mme [N], munie d’un pouvoir écrit

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [W]
né le 08 Mai 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5]

Non comparant ni représenté

dont la juridiction a été saisie par acte introductif d’instance du
18 Février 2026

Le Tribunal Judiciaire :

Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister d’instance et d’action de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond avant le désistement ;

Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur ;

EN CONSÉQUENCE

Constatons l’extinction de l’action et de l’instance inscrite sous le numéro de rôle N° RG 26/00094 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C2YH

Disons que les dépens resteront à la charge du demandeur, sauf convention contraire, conformément à l’article 399 du Code de Procédure Civile.

La Greffière, Le Président,