TJ 69123, 2 avr. 2026, RG 24/01724

Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation en divorce délivrée le 31 janvier 2024 par Monsieur [V] [H] ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 17 septembre 2024 ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [V] [Y] [H] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 5] (YVELINES)

et de

Madame [U] [C] [W] [M], née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 6] ([Localité 7]),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1997, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (HAUTE-[Localité 7]) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 26 octobre 2018 ;

DIT que Madame [U] [M] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONDAMNE Monsieur [V] [H] à verser à Madame [U] [M], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 25 000 euros ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
L.NODET M.JACOB