TJ 69123, 22 mai 2026, RG 22/01515
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 22/01515 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XBWD
Minute n° :
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [1]
CPAM DE LA MEUSE
la SCP DUVAL AVOCAT & CONSEIL, vestiaire :
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 22 MAI 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 22 mai 2026
partie demanderesse
Société [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Stephen DUVAL de la SCP DUVAL AVOCAT & CONSEIL, avocats au barreau de DIJON substitué par Me Jean-christophe GIRAUD, avocat au barreau de LYON
DEMANDEUR
partie défenderesse
CPAM DE LA MEUSE
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
DEFENDEUR
Composition du Tribunal
Président : Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur : Lydie REINBOLD
Assesseur collège salarié : Cédric BRUNET
Greffiere : Catherine GATELET
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement du Conseil de la Société [1] par courriel en date du 19 mai 2026,
Vu le courriel de la CPAM DE LA MEUSE reçu le 20 mai 2026 déclarant ne pas s’opposer au désistement de l’instance du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Société [1],
Constate l’extinction d’instance introduite par Société [1],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 22 mai 2026 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Catherine GATELET
Greffière
Jérôme WITKOWSKI
Président
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