TJ 69123, 9 juin 2026, RG 26/02015

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]

N RG 26/02015 - N Portalis DB2H-W-B7K-4ION
Ordonnance du : 09 Juin 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 02.06.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’un péril imminent conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Madame [Y] [J] épouse [W]
née le 04 Mai 1971 à [Localité 2]

Vu la requête en date du 05 Juin 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] reçue au greffe le 05 Juin 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 05.06.2026 au patient, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le refus de Madame [Y] [J] épouse [W] de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître ATOUI Mehdy, avocat de permanence, représentant Madame [Y] [J] épouse [W],

Attendu qu’à l’audience, le conseil de la patiente fait valoir que le péril imminent, à l’origine de son hospitalisation, n’est pas suffisamment caractérisé dans les certificats médicaux ;

Attendu cependant que le certificat médical en date du 2 juin 2026 à 15h45 énonce notamment que la patiente présente un épisode de décompensation aigue d’un trouble bipolaire, qu’elle est agitée, désorganisée, qu’elle tient un discours de persécution et ne critique pas ses troubles ; que ces constatations caractérisent le risque grave à l’intégrité du patient au sens de l’article L3212-1 II 2° du CSP ;

Attendu par ailleurs que les certificats médicaux de 24 et 72 heures ne remettent pas en cause ces premières constatations, même s’ils relèvent une relative amélioration de l’état de la patiente ;

Que le moyen n’est pas fondé ;

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [T], médecin de l’établissement, en date du 05.06.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [Y] [J] épouse [W] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS