TJ 69123, 22 mai 2026, RG 22/01480
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 22/01480 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XBIY
Minute n° :
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [1]
CPAM DU RHONE
la SCP [2] VOLTAIRE, vestiaire :
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 22 MAI 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 22 mai 2026
partie demanderesse
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par la SCP MGG VOLTAIRE, avocats au barreau de LILLE
non comparante, ni représentée à l’audience
DEMANDEUR
partie défenderesse
CPAM DU RHONE
Service contentieux général
[Localité 3]
comparante en la personne de Mme [L], selon pouvoir annuel.
DEFENDEUR
Composition du Tribunal
Président : Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur : Lydie REINBOLD
Assesseur collège salarié : Cédric BRUNET
Greffiere : Catherine GATELET
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement du Conseil de la S.A.S. [1] par courrier en date du 13 mai 2026, reçu au greffe le 21 mai 2026,
Attendu qu’à l’audience de plaidoirie du 22 mai 2026, la CPAM du Rhône dit ne pas s’y opposer.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de S.A.S. [1],
Constate l’extinction d’instance introduite par S.A.S. [1],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 22 mai 2026 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Catherine GATELET
Greffiere
Jérôme WITKOWSKI
Président
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