TJ 69123, 9 juin 2026, RG 20/00095
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Texte de la décision
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AUDIENCE PUBLIQUE DU : 09 Juin 2026
MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente
GREFFIER : Léa FAURITE
AFFAIRE : S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE
C/
Monsieur [A] [P] [I]
Madame [F] [Q] épouse [I]
NUMÉRO R.G. : N° RG 20/00095 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VHNP
Le
Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :
la SELARL B2R & ASSOCIÉS - 781
la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY - 656
Me Andréa QUESNEY - 3748
ENTRE
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Florence AMSLER de la SELARL B2R & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Jean-Charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS, avocats au barreau de MEAUX (avocat plaidant)
CREANCIER POURSUIVANT
ET
M. [A] [P] [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]
bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25% selon décision du BAJ de LYON en date du 17 juin 2025 (N-69123-2025-004336)
représenté par Me Andréa QUESNEY, avocat au barreau de LYON
Mme [F] [Q] épouse [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]
bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25% selon décision du BAJ de LYON en date du 19 juin 2025 (C-69123-2025-011015)
représentée par Me Andréa QUESNEY, avocat au barreau de LYON
PARTIES SAISIES
ET EN PRESENCE DE
LA BANQUE POSTALE
domiciliée : chez Chez Mes [B] et [M] notaire (successeurs de Me [X])
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Hugues MARTIN de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, avocats au barreau de LYON, Maître Aude MANTEROLA de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, avocats au barreau de PARIS
LE TRESOR PUBLIC - CFP [Localité 4]
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES - SIP [Localité 4]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
CREANCIERS INSCRITS
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit d’huissier en date du 08 Juin 2020, la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait délivrer à Monsieur [A] [P] [I] et Madame [F] [Q] épouse [I] un commandement aux fins de saisie immobilière leur faisant sommation de payer la somme de 218 846,65 euros arrêtée au 30 janvier 2020 en vertu et pour l’exécution d’un acte notarié reçu par Maître [U] [X], notaire à [Localité 3] en date du 25 mai 2010.
Monsieur [A] [P] [I] et Madame [F] [Q] épouse [I] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 04 Août 2020 au service de la publicité foncière de [Localité 5], sous les références [Localité 5] - 3ème bureau / 2020 S / N° 30, et ce pour valoir saisie du bien immobilier leur appartenant.
Par acte d’huissier en date du 30 Septembre 2020, la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE a assigné Monsieur [A] [P] [I] et Madame [F] [Q] épouse [I] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 03 Novembre 2020;
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 02 Octobre 2020 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.
Par jugement en date du 2 septembre 2025, le juge de l'exécution a notamment ordonné la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE à l'encontre de [A] et [F] [I].
Par conclusions reçues au greffe le 12 mai 2026, le créancier poursuivant a sollicité la prorogation des effets du commandement.
Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe à l'audience du 12 mai 2026, à laquelle le créancier poursuivant a réitéré sa demande de prorogation des effets du commandement.
A l'audience du 12 mai 2026, chacune des parties, représentée par un conseil, a exposé oralement ses demandes sur le fondement de ses dernières conclusions visées à l'audience auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample rappel de ses demandes et moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les articles R 321-20 et R 321-22 du Code des procédures civiles d’exécution,
Le créancier poursuivant est en droit d'obtenir la prorogation du commandement aux fins de saisie immobilière s'il le souhaite, afin de pouvoir préserver ses droits dans une procédure de saisie immobilière. Au vu des motifs invoqués au soutien de sa demande qui apparaissent sérieux et pertinents, il est opportun de faire droit à la requête et de proroger la validité du commandement pour une durée de cinq ans.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PROROGE pour une durée de cinq ans la validité du commandement du 08 Juin 2020 publié au service de la publicité foncière sous les références suivantes : [Localité 5] - 3ème bureau / 2020 S / N° 30 ;
ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement ;
DIT que les dépens d’ores et déjà exposés seront intégrés dans les frais de la procédure soumis à taxe.
Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Sidonie DESSART, Vice-présidente, assistée de Léa FAURITE, Greffière présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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