TJ 69123, 3 juin 2026, RG 22/01196

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT : ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

03 JUIN 2026

Florence AUGIER, présidente
[T] [X], assesseur collège employeur
Fouzia MOHAMED ROKBI, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Doriane SWIERC, greffiere

tenus en audience publique le 03 Avril 2026

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 03 Juin 2026 par le même magistrat

Monsieur [Y] [P] C/ CPAM DU RHONE

N° RG 22/01196 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W6IH

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [P]
né le 12 Septembre 1982
demeurant [Adresse 1]
dispensé de comparution (art R 142-10-4 CSS)

DÉFENDERESSE

CPAM DU RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
comparante en la personne de M. [S] muni d’un pouvoir

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[Y] [P]
CPAM DU RHONE

Une copie certifiée conforme au dossier

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [Y] [P] qui a été victime d’un accident du travail, pris en charge par la caisse, le 19 janvier 2021 a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon le 21 juin 2022 d’un recours à l’encontre de la décision implicite de la commission de recours amiable rejetant sa demande de contestation de la décision de la CPAM du Rhône fixant la guérison de ses lésions au 31 décembre 2021 au motif qu’il avait retrouvé l’état de santé précédant l’accident.

Il expose que le certificat final daté du 2 juillet 2021 mentionne une consolidation avec séquelles et la nécessité d’un protocole de soins post consolidation en l’état des séquelles dont il est victime à savoir la perte de la vision de l’œil gauche.

Monsieur [P] indique au tribunal dans un mail du 1er avril 2026 en vue de l’audience du 3 avril 2006, que ce dossier est clos car la caisse lui a notifié une décision de consolidation le 23 septembre 2022 avec séquelles indemnisables, lui a attribué une rente sur la base d’un taux de 25 % tout en lui octroyant un suivi post consolidation.

La CPAM du Rhône confirme à l’audience que le litige est devenu sans objet car elle a fait droit aux prétentions de Monsieur [P].

Il y a lieu au vu de ces éléments de constater que Monsieur [P] reconnaît avoir été rempli de ses droits et que le litige est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS