TJ 40088, 4 juin 2026, RG 25/00026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

---

JUGEMENT DU 04 Juin 2026

N° RG 25/00026 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DEVG

DEMANDEUR

Madame [F] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Jessica HENRIC de la SELARL HENRIC AVOCAT, avocat au barreau de BAYONNE

DEFENDEURS

S.A.S. PUISSANCE D GARAGE, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 912 965 191
[Adresse 2]
[Localité 3]

S.E.L.A.R.L. MJPA, prise en la personne de Maître [R], ès qualitès de mandataire judiciaire de la SAS PUISSANCE D GARAGE
[Adresse 3]
[Localité 4]

S.E.L.A.R.L. EKIP’, prise en la personne de Maître [A] [C], immatriculée au R.C.S. de [Localité 5] sous le numéro 453 211 393, ès qualité de liquidateur de la SARL LANDES CLASSIC AUTO
[Adresse 4]
[Localité 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

PRÉSIDENT : Claire GASCON, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique,

GREFFIER : Sandra SEGAS, Greffier.

Par ordonnance en date du 05 Mars 2026, l’instruction de l’affaire a été clôturée ; les parties ont été autorisées à déposer leur dossier jusqu’au 02 Avril 2026 et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour pour la décision être rendue par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant bon de commande du 12 janvier 2024, Madame [F] [L] a acquis auprès de la SARL LANDES CLASSIC AUTO un véhicule de marque FORD modèle FOCUS C-MAX immatriculé [Immatriculation 1], au prix de 5.300 euros, incluant 178,00 euros TTC pour la carte grise et déduction faite de la reprise de son ancien véhicule pour 300 €.

Le véhicule a été soumis à un contrôle technique le 17 janvier 2024 et il a été livré à Madame [F] [L] le 18 janvier 2024.

Par actes de commissaire de justice des 23 décembre 2024 et 7 janvier 2025, valant conclusions, Madame [F] [L] a assigné devant le tribunal judiciaire de Dax la SELARL EKIP’, prise en la personne de Maître [A] [C], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LANDES CLASSIC AUTO, et la SAS PUISSANCE D GARAGE, aux fins de voir :
- prononcer la résolution de la vente conclue entre Madame [F] [L] et la SARL LANDES CLASSIC AUTO par l’intermédiaire de la Société PUISSANCE D GARAGE, vendeur apparent, portant sur le véhicule de marque FORD modèle FOCUS C-MAX immatriculé [Immatriculation 1] ;
- condamner in solidum la SAS PUISSANCE D GARAGE et la SARL LANDES CLASSIC AUTO à payer à Madame [F] [L] la somme de 5.300 euros au titre du remboursement du prix du véhicule et des frais d’établissement de carte grise ;
- Par conséquent, fixer la somme de 5.300 euros au passif de la SARL LANDES CLASSIC AUTO au bénéfice de Madame [F] [L] au titre du remboursement du prix du véhicule et des frais d’établissement de carte grise ;
- condamner in solidum la SAS PUISSANCE D GARAGE et la SARL LANDES CLASSIC AUTO à payer à Madame [F] [L] la somme de 594,66 euros au titre de son préjudice matériel en raison des frais d’assurance, à parfaire le jour du jugement ;
- Par conséquent, fixer la somme de 594,66 euros au passif de la SARL LANDES CLASSIC AUTO au bénéfice de Madame [F] [L] en réparation de son préjudice matériel ;
- condamner in solidum la SAS PUISSANCE D GARAGE et la SARL LANDES CLASSIC AUTO à payer à Madame [F] [L] a somme de 1.515,24 euros au titre de son préjudice de jouissance ;
- Par conséquent, fixer la somme de 1.515,24 euros au passif de la SARL LANDES CLASSIC AUTO au bénéfice de Madame [F] [L] en réparation de son préjudice de jouissance ;
- condamner in solidum la SAS PUISSANCE D GARAGE et la SARL LANDES CLASSIC AUTO à payer à Madame [F] [L] la somme de 3.000 euros au titre de son préjudice moral ;
- Par conséquent, fixer la somme de 3.000 euros au passif de la SARL LANDES CLASSIC AUTO au bénéfice de Madame [F] [L] en réparation de son préjudice de jouissance ;
- condamner in solidum la SAS PUISSANCE D GARAGE et la SARL LANDES CLASSIC AUTO à la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Par conséquent fixer la somme de 3.000 euros au passif de la SARL LANDES CLASSIC AUTO au bénéfice de Madame [F] [L] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner in solidum la SAS PUISSANCE D GARAGE et la SARL LANDES CLASSIC AUTO aux entiers dépens ;
- rappeler l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Au soutien de ses demandes, Madame [L] fait valoir que :
- L’action en résolution de la vente pour vice caché n’entre pas dans le champ de l’article L622-21 I du code de commerce. La demande est donc recevable.
- Madame [L] a acquis le véhicule par l’intermédiaire de la société Puissance D Garage auprès de la société Landes Classic Auto. Elle a récupéré le véhicule au siège de la société Puissance D Garage à [Localité 7] lès Dax. Les sociétés Landes Classic Auto et Puissance D Garage ont le même dirigeant, Monsieur [M].
- Dès le mois d’avril 2024, elle a signalé à la société Puissance D Garage l’apparition de fumées blanches s’échappant du véhicule et des pertes de puissance lors de l’accélération, ainsi que des vibrations excessives. Le véhicule a été conservé par la société Puissance D Garage pendant un mois, et Madame [L] ignore les réparations qui ont été réalisées.
- Les mêmes difficultés sont réapparues lorsqu’elle a récupéré le véhicule et elle a signalé le problème par SMS du 3 juin 2024. Le véhicule a été confié au garage Puissance D Garage pour réparation le 20 juillet 2024. Le garage a prêté un véhicule à Madame [L] jusqu’au 5 novembre 2024. Malgré plusieurs relances, le véhicule n’a pas été réparé et il se trouve toujours sur le parking de la société Puissance D Garage.
- Elle fonde son action sur les dispositions des articles L217-3, L217-7 et L217-10 du code de la consommation.
- Le véhicule acquis le 18 janvier 2024 est inutilisable et reste immobilisé sur le parking de la société Puissance D Garage depuis le 20 juillet 2024. Sa réparation et son remplacement sont impossibles, puisque la société Landes Classic Auto est en liquidation judiciaire et n’a plus d’activité.
- Madame [L] s’est adressée à la société Puissance D Garage pour l’acquisition d’un véhicule. Elle ignorait l’existence de la société Landes Classic Auto avant la signature du bon de commande. La société Puissance D Garage est intervenue comme mandataire de la société Landes Classic Auto, avec l’apparence d’être le propriétaire du véhicule. Le mandataire qui s’est comporté comme le vendeur véritable peut se voir reprocher un vice caché sur le véhicule et se voir réclamer la restitution du prix de vente. La société Puissance D Garage engage également sa responsabilité du fait des désordres affectant le véhicule pour avoir dissimulé sa qualité de mandataire.
- La société Puissance D Garage à qui Madame [L] a confié le véhicule pour réparations à deux reprises, n’a pas respecté l’obligation d’information, ni l’obligation de résultat en ne procédant pas aux réparations nécessaires. Elle est responsable à ce titre des préjudices subis par Madame [L].
- Elle a été contrainte de régler les cotisations d’assurance pour un véhicule immobilisé, soit 54,06 € par mois pendant 11 mois.
- Elle a subi un préjudice de jouissance du fait de l’immobilisation du véhicule, soit 5,49 € par jour jusqu’au 19 octobre 2024, date à laquelle elle a acquis un nouveau véhicule.
- Le véhicule de prêt était dangereux et générait une forte odeur d’essence dans l’habitacle.
- Madame [L] décrit le préjudice moral causé par les difficultés rencontrées avec ce véhicule. Elle a notamment été privée de vacances pendant la saison estivale.

Par jugement du 2 octobre 2025, le tribunal a :
- ordonné le rabat de l’ordonnance du 5 juin 2025 et la réouverture des débats,
- renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 16 octobre à 10h30 pour que Maître Jessica HENRIC, conseil de Madame [F] [L], produise un avis de consultation du Bodacc justifiant de l’état actuel de la société défenderesse SAS PUISSANCE D GARAGE à l’égard d’une éventuelle ouverture d’une procédure collective prononcée à son encontre,
- réservé les dépens.

Par acte de commissaire de justice du 3 novembre 2025, Madame [L] a assigné la société MJPA prise en la personne de Maître [R] ès qualité de mandataire judiciaire de la société Puissance D Garage, en intervention forcée.

Madame [L] précise qu’une requête en relevé de forclusion est en cours afin de procéder à la déclaration de sa créance.

Par ordonnance du 5 mars 2026, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures.

Bien que régulièrement citées, la SAS PUISSANCE D GARAGE, la SELARL EKIP’ ès qualité de liquidateur de la société Landes Classic Auto et la société MJPA ès qualité de mandataire de la société Puissance D Garage, n’ont pas constitué avocat. Susceptible d’appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 5 mars 2026. L’affaire ne nécessitant pas de plaidoiries, le dépôt des dossiers des avocats au greffe a été autorisé jusqu’au 2 avril 2026 et la date de délibéré, par mise à disposition au greffe, a été fixée au 4 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Il n’est pas contestable que l’action en résolution de la vente pour défaut de délivrance conforme sur le fondement des articles L217-3 et suivants du code de la consommation n’entre pas dans les prévisions de l’article L622-21 du code de commerce et l’action de Madame [X] [P] à l’encontre des sociétés Landes Classic Auto et Puissance D Garage, ainsi que leurs mandataires, sur ce fondement est recevable.

L’article L217-3 du code de la consommation impose au vendeur de délivrer un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

L’article L217-4 précise que le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

L’article L217-5 ajoute que en plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

L’article L217-7 ajoute que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

En l’espèce, Madame [X] [P] a acquis un véhicule d’occasion auprès de la société Landes Classic Auto, qui lui a été livré le 18 janvier 2024.

Madame [X] [P] établit, par la production des échanges SMS entre les parties à compter du 13 juin 2024, les échanges mails avec la société Landes Classic Auto du 20 septembre 2024, le courrier envoyé à Monsieur [M], gérant de la société Landes Classic Auto, par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 septembre 2024, et les attestations de Monsieur [X] [P], que le véhicule acquis d’occasion a rencontré des désordres dès le mois d’avril 2024, et de nouveau au mois de juin 2024, malgré une première intervention du garage Puissance D Garage. Ces désordres ne permettaient pas un usage conforme du véhicule, en ce que Madame [X] [P] décrit l’apparition de fumées blanches, des pertes de puissance lors de l’accélération, et des vibrations excessives.

Les désordres apparus trois mois après la vente du véhicule sont, en l’absence de preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance du véhicule. La société Landes Classic Auto est tenue de répondre de ces défauts de conformité.

Madame [X] [P] explique qu’elle s’est déplacée au sein des locaux de la société Puissance D Garage pour faire l’acquisition de son véhicule, situés à proximité de son lieu de résidence et qu’elle ne connaissait pas l’existence de la société LANDES CLASSIC AUTO indiquée dans les documents contractuels. Ses déclarations sont corroborées par la distance entre son domicile à [Localité 8] et les sièges des deux sociétés : 82 kilomètres et 1h30 de trajet pour la société Landes Classic Auto située à [Localité 9], contre 35 kilomètres et 37 minutes de trajet pour la société Puissance D Garage située à [Localité 7] [Adresse 5]. Elles sont également corroborées par le fait que ces deux sociétés ont le même gérant et que la société Puissance D Garage a accepté de prendre le véhicule en réparation sans lui faire signer ni devis ni facturer l’intervention, et de prêter un véhicule à Madame [X] [P] pendant le temps de ces réparations.

L’ensemble de ces éléments confirme la confusion qu’a pu entretenir la société Puissance D Garage sur le véritable propriétaire du véhicule vendu à Madame [X] [P]. La société Puissance D Garage, professionnelle de la vente de véhicule, s’est comportée en véritable propriétaire et engage à ce titre sa responsabilité pour le défaut de délivrance conforme du véhicule.

L’article L217-8 du code de la consommation prévoit notamment qu’en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, ou à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, le tout sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

En l’espèce, Madame [X] [P] établit que le véhicule n’a pas pu être réparé par les sociétés Landes Classic Auto et Puissance D Garage. Il convient en conséquence de prononcer la résolution de la vente et la restitution du prix du véhicule.

Le montant du prix de vente, soit 5.300 € sera dès lors fixé au passif de ces deux sociétés, cette somme étant due in solidum par les deux sociétés défenderesses.

Madame [X] [P] a bénéficié d’un véhicule de prêt pendant la durée d’immobilisation de son véhicule au sein du garage Puissance D Garage, et ce jusqu’au 5 novembre 2024. Elle procède par allégation en indiquant que ce véhicule était dangereux. La carte grise de son nouveau véhicule indique qu’elle a fait l’acquisition de ce véhicule le 30 octobre 2024. En conséquence, Madame [X] [P] ne justifie d’aucun préjudice de jouissance et elle sera déboutée de ce chef de demande.

Madame [X] [P] ne justifie pas avoir été contrainte de régler une assurance pour le véhicule prêté par le garage. La souscription d’une assurance obligatoire pour un véhicule immobilisé en garage ne constitue pas un préjudice, dès lors qu’elle bénéficiait d’un véhicule de prêt.

L’acquisition auprès d’un garagiste professionnel d’un véhicule atteint d’un défaut de conformité, et le manque de diligence de ce même professionnel pour réparer ce véhicule a causé à Madame [X] [P] un préjudice moral qui sera réparé par l’allocation de la somme de 500 € à ce titre. Cette somme due solidairement par les sociétés Puissance D Garage et Landes Classic Auto qui ont contribué à la réalisation du dommage, sera fixée au passif de ces deux sociétés.

Il convient, pour des raisons d’équité, d’allouer à Madame [X] [P] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Cette somme, due in solidum par les deux sociétés défenderesse, sera fixée au passif de chacune d’elle.

La société EKIP ès qualité et la société MJPA ès qualité seront condamnées solidairement aux entiers dépens.

Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit et il n'y a pas lieu de l'ordonner ni de la rappeler.

PAR CES MOTIFS :