TJ 40088, 5 juin 2026, RG 25/00312

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 25/00312 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DFLS

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 05 Juin 2026 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l'instance N° RG 25/00312 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DFLS ;

ENTRE :

M. [U] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Françoise BOUGUE, avocat au barreau de BAYONNE

ET

CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUELLE D’AQUITAINE, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 434 651 246
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX

DÉBATS

L'affaire a été appelée à l'audience publique du TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le CINQ JUIN DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Le 11 juillet 2023, Monsieur [U] [O] a contesté auprès de sa banque, l’agence de [Localité 5] ([Localité 6]) de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE, deux virements réalisés à partir de son compte courant au bénéfice de tiers inconnus pour un montant global de 8 392,59 euros.

Monsieur [U] [O] a sollicité en vain le remboursement de cette somme auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE.

Par acte de commissaire de justice du 27 février 2025, Monsieur [U] [O] a fait assigner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE devant le tribunal judiciaire de Dax afin d’obtenir notamment, sur le fondement des articles L 133-3-1 à L 133-24 du Code monétaire et financier, sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- 8 392,59 euros outre les intérêts de retard à compter de l’assignation,
- 5 000 euros en réparation de ses préjudices financier et moral.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 27 janvier 2026, Monsieur [U] [O] demande au juge de la mise en état de :
- prononcer le désistement d’instance et d’action réciproque (sic) en l’état du protocole d’accord intervenu,
- juger parfait le désistement d’instance et d’action et l’extinction de l’instance pendante,
- en conséquence, prononcer une décision de dessaisissement.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE a constitué avocat mais n’a pas conclu, ni au fond ni sur l’incident.

MOTIFS

A titre liminaire, il convient de souligner que l’emploi du mot “réciproque” dans les conclusions d’incident formulées par Monsieur [U] [O] n’a aucune portée dès lors que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE n’a présenté aucune demande au fond.

Conformément aux dispositions combinées des articles 394, 395 et 398 du Code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action de Monsieur [U] [O], demandeur au fond, est parfait dès lors que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE, défenderesse au fond, n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir de sorte qu’il entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent de la juridiction, ce qu’il convient de constater.

En vertu de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Conformément aux dispositions précitées de l'article 399 du Code de procédure civile et en l’absence de tout accord exprimé par les parties sur les frais de l’instance éteinte, Monsieur [U] [O] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS