TJ 40088, 5 juin 2026, RG 18/00962

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 18/00962 - N° Portalis DBYL-W-B7C-CKMH

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 05 Juin 2026 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l'instance N° RG 18/00962 - N° Portalis DBYL-W-B7C-CKMH ;

ENTRE :

Mme [F] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocat au barreau de DAX

M. [U] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocat au barreau de DAX

Mme [L] [R]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocat au barreau de DAX

ET

Mme [Y] [I] épouse [K]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX

M. [M] [B]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX

DÉBATS

L'affaire a été appelée à l'audience publique du TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le CINQ JUIN DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE

Par actes d'huissier du 13 juin et du 5 juillet 2018, Madame [F] [R] a assigné Madame [Y] [I] épouse [V] [Q] et Monsieur [M] [B] devant le tribunal de grande instance de Dax aux fins, sur le fondement de l’article 683 du Code civil, de :
- ordonner la fermeture définitive du passage revendiqué par Madame [Y] [I] épouse [V] [Q] sur les parcelles [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] situées [Adresse 6] ([Localité 5]) appartenant à Madame [F] [R],
- condamner Madame [Y] [I] épouse [V] [Q] au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- condamner Madame [Y] [I] épouse [V] [Q] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, en ceux compris les frais d’expertise.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro de rôle RG : 18/00962.

Par acte authentique du 13 septembre 2019, Madame [F] [R] a vendu aux époux [X] les parcelles situées [Adresse 7] à [Localité 6] ([Localité 5]) et cadastrées section BO n° [Cadastre 4], [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 5] et [Cadastre 3].

Par conclusions notifiées par RPVA le 19 février 2021, Monsieur [S] [X] et Madame [W] [H] son épouse sont intervenus volontairement à la procédure enregistrée sous le numéro de rôle RG : 18/00962.

Par actes d'huissier du 28 mars 2022, Madame [Y] [I] épouse [V] [Q] et Monsieur [M] [B] ont appelé à la cause Monsieur [U] [R] et Madame [L] [R].

L’affaire a été enregistrée sous le numéro de rôle RG : 22/00379.

Par ordonnance du 7 juillet 2022, le juge de la mise en état a ordonné la jonction entre les affaires RG : 22/00379 et RG : 18/00962 sous ce dernier numéro.

Par jugement du 29 mai 2024 le tribunal judiciaire de Dax a prononcé la résolution de la vente du 13 septembre 2019.

Par ordonnance du 7 novembre 2025, le juge de la mise en état a notamment :
- constaté le désistement d’instance et d’action de Madame [W] [H] épouse [X] et Monsieur [S] [X] à l’égard de Madame [F] [R], de Monsieur [U] [R] et de Madame [L] [R] et l’a déclaré parfait,
- constaté le désistement d’instance et d’action de Madame [W] [H] épouse [X] et Monsieur [S] [X] à l’égard de Madame [V] [Q] et de Monsieur [B] et l’a déclaré parfait,
- dit que l’instance enrôlée sous le numéro RG : 18/00962 se poursuivra exclusivement entre, d’une part, Madame [F] [R], Monsieur [U] [R] et Madame [L] [R] et, d’autre part, Madame [Y] [I] épouse [V] [Q] et Monsieur [M] [B].

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 15 janvier 2026, Madame [F] [R], Monsieur [U] [R] et Madame [L] [R] ont saisi le juge de la mise en état afin de :
- constater leur désistement d'instance et d'action,
- déclarer l’instance et l'action éteintes et le tribunal dessaisi,
- dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Dans leurs dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 26 février 2026, Madame [Y] [V] [Q] et Monsieur [M] [O] demandent au juge de la mise en état de :
- juger que le désistement est parfait,
- juger que l’instance est éteinte,
- juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

MOTIFS

Conformément aux dispositions combinées des articles 394, 395 et 398 du Code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action de Madame [F] [R], Monsieur [U] [R] et Madame [L] [R], demandeurs au fond, rendu parfait par l’acceptation expresse de Madame [Y] [V] [Q] et Monsieur [M] [O], défendeurs au fond, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent de la juridiction, ce qu’il convient de constater.

Conformément à leur accord dérogeant aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS