TJ 40088, 5 juin 2026, RG 24/00979

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 24/00979 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DB4K

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 05 Juin 2026 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l'instance N° RG 24/00979 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DB4K ;

ENTRE :

S.C.I. LYGECOR, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 490 183 647
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Cécile BADENIER de la SELARL MAGELLAN AVOCATS, avocat au barreau de DAX

ET

S.A.R.L. [L]’ALU, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 487 993 222
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX

DÉBATS

L'affaire a été appelée à l'audience publique du , lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le CINQ JUIN DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 29 juillet 2024, la SCI LYGECOR a assigné la SARL [L]’ALU devant le tribunal judiciaire de Dax afin notamment, sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, de voir :
- juger recevable et bien fondée la SCI LYGECOR en son action,
- homologuer le rapport d’expertise déposé par Monsieur [J] en date du 11 mars 2023,
- condamner la SARL [L]’ALU à lui verser la somme suivantes :
- 16 574 euros TTC avec indexation sur la base de l’indice INSEE de la construction valable à la date d’établissement des devisau titre du coût des reprises
- 1895,20 euros au titre des faits de déplacement
- 22 888 euros au titre du préjudice de jouissance

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 10 novembre 2025, la SCI LYGECOR a saisi le juge de la mise en état afin de :
- lui donner acte de ce qu’elle se désiste de son instance et de son action à l’égard de la SARL [L]’ALU.
- dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 26 février 2026, la SARL [L]’ALU demande au juge de la mise en état de :
- juger que le désistement est parfait,
- juger que l’instance est éteinte,
- juger que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

MOTIFS

Conformément aux dispositions combinées des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action de la SCI LYGECOR, demanderesse au fond, rendu parfait par l’acceptation expresse de la SARL [L]’ALU, défenderesse au fond, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, ce qu’il convient de constater.

Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS