TJ 40088, 5 juin 2026, RG 25/00757

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 25/00757 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DG2N
N° RG 25/01572 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DITJ

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 05 Juin 2026 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans les instances :

- N° RG 25/00757 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DG2N :

ENTRE :

M. [N] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Thomas GACHIE de la SELARL THOMAS GACHIE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

Mme [I] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Thomas GACHIE de la SELARL THOMAS GACHIE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

ET :

E.U.R.L. OUEST CHAUFFAGE GEOTHERMIE, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 902 003 854
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Odile OBOEUF de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de DAX

- N° RG 25/01572 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DITJ :

ENTRE :

E.U.R.L. OUEST CHAUFFAGE GEOTHERMIE, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 902 003 854
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Odile OBOEUF de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de DAX

ET :

Compagnie d’assurances QBE EUROPE SA/NV, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 842 689 556, ès qualités d'assureur de la SARL OUEST CHAUFFAGE GEOTHERMIE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Pierre-Olivier DILHAC de la SELARL ASTREA, avocat au barreau de DAX
Rep/assistant : Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉBATS

L'affaire a été appelée à l'audience publique du TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le CINQ JUIN DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Selon devis du 13 avril 2021, Monsieur [N] [V] et Madame [I] [V] ont commandé à la SARL OUEST CHAUFFAGE GEOTHERMIE :
- pour leur salle de spectacle, des travaux d'installation aérothermique,
- pour leur habitation, des travaux d'installation d'une pompe à chaleur sur capteur géothermique en remplacement de leur chaudière à gaz,
moyennant la somme de 29 721 euros TTC.

En cours de réalisation des travaux, Monsieur [N] [V] et Madame [I] [V] ont réglé divers acomptes.

Considérant que les travaux n'avaient pas été achevés et qu'ils présentaient des malfaçons, Monsieur [N] [V] et Madame [I] [V] n'ont pas réglé la totalité du solde réclamé par la SARL OUEST CHAUFFAGE GEOTHERMIE.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 18 octobre 2021, la SARL OUEST CHAUFFAGE GEOTHERMIE a mis en demeure Monsieur [N] [V] et Madame [I] [V] de lui régler cette somme, en vain.

Par courrier commandé du 8 septembre 2022, le conseil de Monsieur [N] [V] et Madame [I] [V] a mis en demeure la SARL OUEST CHAUFFAGE GEOTHERMIE de faire le nécessaire pour remédier aux malfaçons constatées par l'expert et de prendre position sur l'indemnisation de leurs préjudices.

Par acte de commissaire de justice du 11 avril 2023, Monsieur [N] [V] et Madame [I] [V] ont assigné la SARL OUEST CHAUFFAGE GEOTHERMIE devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Dax afin d'obtenir, notamment, la réparation de leurs préjudices.

Par jugement du 20 février 2024, le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Dax a ordonné une expertise judiciaire et a nommé pour y procéder Monsieur [D] [W].

Par jugement du 18 mars 2025, le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Dax s'est dessaisi du litige et a renvoyé les parties devant la chambre civile du tribunal judiciaire de Dax.

L'affaire a été enregistrée au rôle de la chambre civile sous le numéro RG : 25/757.

Par acte de commissaire de justice du 3 novembre 2025, la SARL OUEST CHAUFFAGE GEOTHERMIE a appelé en garantie QBE EUROPE SA/NV, en qualité d'assureur de la SARL OUEST CHAUFFAGE GEOTHERMIE.

L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG : 25/01572.

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 13 janvier 2026 dans le dossier RG : 25/00757, et le 25 février 2026 dans le dossier RG : 25/01572, la SARL OUEST CHAUFFAGE GEOTHERMIE a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir ordonner la jonction des deux affaires.

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 2 avril 2026, QBE EUROPE SA/NV demande au juge de la mise en état d'ordonner la jonction sollicitée, renvoyer le dossier à la mise en état et réserver les dépens.

Par message RPVA du 31 mars 2026, le conseil de Monsieur [N] [V] et Madame [I] [V] a indiqué s'en remettre sur la demande de jonction et laisser le soin au juge de la mise en état de l'ordonner.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 783 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

Selon l’article 367 du même code, la jonction de plusieurs instances pendantes devant le même juge peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois qu’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Conformément à l’article 368, la décision de jonction ou de disjonction est une mesure d’administration judiciaire.

Les dossiers RG : 25/00757 et RG : 25/01572 portent sur l'exécution des travaux confiés par Monsieur [N] [V] et Madame [I] [V] à la SARL OUEST CHAUFFAGE GEOTHERMIE, assurée par QBE EUROPE SA/NV, selon devis du 13 janvier 2021.

Il existe ainsi un lien suffisant unissant les deux affaires et justifiant leur jonction dans un souci d’une bonne administration de la justice, ce dont les parties conviennent.

Il convient dès lors d’ordonner la jonction sollicitée.

A ce stade de la procédure, les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS