TJ 16015, 9 juin 2026, RG 26/00155

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME

Minute : 2026/160
N RG 26/00155 - N Portalis DBXA-W-B7K-GJ5N

ORDONNANCE DU 09 Juin 2026

Nous, Madame E. SABOURAULT, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, assistée de Madame G. DESJARINS, Greffier, lors des débats et de Monsieur L. PASCAL, Cadre Greffier, lors du délibéré, statuant en audience publique, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Absent, représenté par Madame [K] [A],

ET

Monsieur [X] [L]
né le [...] 1986
[Adresse 2]
[Localité 2]
Présent, assisté de Me Emma LANDRY, avocat(e) au barreau de la Charente,

Le Tiers :
Absent,

Vu notre saisine en date du 03 juin 2026 par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1], [Localité 1], et les pièces jointes en application de l'article R.3211-11 du code de la santé publique, reçues au greffe par courriel le 03 juin 2026,

Vu le certificat médical urgent du docteur [U] [P] praticien hospitalier au service des urgences au Centre Hospitalier d’[Localité 3] en date du 29 mai 2026 à 23 heures 22 indiquant que les troubles de Monsieur [X] [L] rendent impossible son consentement à des soins, qu’ils font courir un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, et que sa prise en charge par le Centre Hospitalier [Etablissement 1] s’avère nécessaire pour permettre des soins immédiats,

Vu la demande faite à ce titre par un tiers le 29 mai 2026,

Vu la décision en date du 29 mai 2026 prise par Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], d'admission en soins psychiatriques sur demande d’un tiers en hospitalisation complète concernant Monsieur [X] [L] à compter du 29 mai 2026 à 23 heures 22 pour une durée de 72 heures,

Vu le certificat médical de 24 heures du docteur [Q] [F] en date du 30 mai 2026 à 10 heures indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [X] [L] sont maintenus en hospitalisation complète,

Vu le certificat médical de 72 heures du docteur [G] [I] en date du 1er juin 2026 à 14 heures 45 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [X] [L] sont maintenus en hospitalisation complète,

Vu la décision de prolongation des soins psychiatriques prise par Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] en date du 1er juin 2026 prolongeant les soins de Monsieur [X] [L] d'un mois à compter du 1er juin 2026 sous la forme d’une hospitalisation complète,

Vu l'avis médical motivé du docteur [M] [C] en date du 03 juin 2026 indiquant que les soins sans consentement de Monsieur [X] [L] sont maintenus en hospitalisation complète et qu'à ce jour, il n'existe pas à d'obstacle médical à l'audition de patient lors de l'audience,

Vu les convocations adressées par courriel le 03 juin 2026 à Monsieur [X] [L], par l’intermédiaire de Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], à Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], au tiers et à Me [D] [S],

Vu l'avis d'audience à Monsieur le Procureur de la République et ses observations écrites en date du 04 juin 2026 tendant au maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [X] [L],

Vu la réponse, en date du 05 juin 2026, transmise par courriel par laquelle Monsieur [X] [L] demande l’assistance un avocat commis d’office,

Vu la désignation par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Me [D] [S] en date du 04 juin 2026,

Vu la note d'audience de ce jour,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient d’accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [X] [L].

Il résulte des certificats médicaux susvisés et des débats que Monsieur [X] [L] présente une altération de ses facultés mentales (troubles schizo-affectifs) qui a nécessité des soins dans le cadre d'une mesure d'hospitalisation complète.

Il a en effet été admis par décision du directeur de l'établissement public de santé mentale [Etablissement 1] le 29 mai 2026 sur demande d'un tiers en admission d'urgence en raison du risque grave d'atteinte à son intégrité physique.

Selon le certificat médical initial du même jour du Docteur [P], il présentait une décompensation dépressive accompagnée d’idéation suicidaire avec trouble des fonctions instinctuelles associé à une consommation de toxiques (alcool, cannabis, cocaïne), sans remise en cause de son fonctionnement, se montrant hautain condescendant et dans la toute puissance.

Il était également mentionné des comportements inadaptées et agressifs marqués par une certaine imprévisibilité lors d'une précédente hospitalisation.

Les différents certificats médicaux qui ont suivi, régulièrement établis à 24h et à 72h ont mentionné dans un premier temps, un discours logorrhéique et tachypsychique avec des éléments délirants de type persécutif et interprétatif. Par la suite, il est relevé une amélioration des fluctuations émotionnelles et thymique, une critique de ses propos suicidaires et sa volonté de s’engager dans une cure de sevrage.
Le directeur de l'établissement a prolongé les soins psychiatriques pour un mois par décision du 01 juin 2026, sous forme d'hospitalisation complète.

L'avis médical motivé du Docteur [C] en date du 03 juin 2026 précise que le patient demeure ambivalent à l’égard des soins. Par conséquent, il conclut au maintien des soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète.

À l'audience, Monsieur [X] [L] indique qu’il ne s’agit pas de sa première hospitalisation et qu’il avait eu un traitement dont il estime qu’il n’était pas adapté (« on joue au yo-yo avec moi »). Il précise que son traitement a été modifié, qu’il est d’accord pour rester hospitalisé mais souhaite que cette hospitalisation dure le moins de temps possible car il a des projets artistiques importants pour cet été.

Son conseil ne formule pas d'observations sur la forme de la procédure et sur le fond, indique que l’hospitalisation se passe bien et qu’il est d’accord pour rester hospitalisé une semaine ou deux d’autant plus qu’il souhaite un sevrage pour ses consommations d’alcool.

Au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que les troubles de Monsieur [X] [L] ne lui permettent pas actuellement de consentir pleinement à son hospitalisation, alors qu'il est relevé son ambivalence vis à vis des soins.

Dans ces conditions, le maintien de la mesure d'hospitalisation complète apparaît encore indispensable compte tenu de son état psychique qui nécessite toujours une surveillance constante aux fins d'évaluation de l'amélioration constatée. Seule cette mesure permet d'assurer la continuité des soins que nécessite encore son état de santé et de s'assurer d'une adhésion aux soins constante, dans l'attente d'une stabilisation de son état qui n'est pas encore acquise, alors que son traitement vient d’être modifié.

Il convient dans ces conditions de maintenir Monsieur [X] [L] sous le régime des soins psychiatriques contraints en hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS