TJ 16015, 9 juin 2026, RG 26/00142

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME

Minute : 2026/158
N RG 26/00142 - N Portalis DBXA-W-B7K-GJUV

ORDONNANCE DU 09 Juin 2026

Nous, Madame E. SABOURAULT, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, assistée de Monsieur L. PASCAL, Cadre Greffier, statuant en audience publique, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Absent, représenté par Madame [W] [O],

ET

Monsieur [U] [Y] [M]
né le [...] 1991 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Absent, représenté par Me Emma LANDRY, avocat(e) au barreau de la Charente,

Mandataire :
ATI16 - Curateur
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Absent,

Vu notre saisine en date du 22 mai 2026 par Monsieur le directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1], et les pièces jointes en application de l'article R.3211-11 du code de la santé publique, reçues au greffe du présent juge par courriel le 22 mai 2026,

Vu la décision en date du 11 décembre 2025 du magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte de ce tribunal ordonnant le maintien de Monsieur [U] [Y] [M] en hospitalisation complète,

Vu le certificat médical mensuel établi par le docteur [G] [A] du Centre Hospitalier [Etablissement 2] en date du 02 janvier 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [U] [Y] [M] sont maintenus en hospitalisation complète,

Vu la décision prise par Monsieur le directeur du C. H. [Etablissement 2] à [Localité 5] en date du 02 janvier 2026 prolongeant les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [U] [Y] [M] sous la forme de l’hospitalisation complète pour une durée d’un mois à compter du 03 janvier 2026,

Vu le certificat médical de situation établi par le docteur [C] [L] en date du 08 janvier 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [U] [Y] [M] sont maintenus en hospitalisation complète,

Vu la décision d’admission par transfert prise par Monsieur le directeur du C. H. [Etablissement 1] en date du 08 janvier 2026 prolongeant les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [U] [Y] [M] sous la forme de l’hospitalisation complète à compter du 08 janvier 2026,

Vu le certificat médical mensuel établi par le docteur [N] [D] en date du 02 février 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [U] [Y] [M] sont maintenus en hospitalisation complète,

Vu la décision prise par Monsieur le directeur du C. H. [Etablissement 1] en date du 02 février 2026 prolongeant les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [U] [Y] [M] sous la forme de l’hospitalisation complète pour une durée d’un mois à compter du 03 février 2026,

Vu le certificat médical mensuel établi par le docteur [N] [D] en date du 02 mars 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [U] [Y] [M] sont maintenus en hospitalisation complète,

Vu la décision prise par Monsieur le directeur du C. H. [Etablissement 1] en date du 02 mars 2026 prolongeant les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [U] [Y] [M] sous la forme de l’hospitalisation complète pour une durée d’un mois à compter du 03 mars 2026,

Vu le certificat médical mensuel établi par le docteur [N] [D] en date du 31 mars 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [U] [Y] [M] sont maintenus en hospitalisation complète,

Vu la décision prise par Monsieur le directeur du C. H. [Etablissement 1] en date du 31 mars 2026 prolongeant les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [U] [Y] [M] sous la forme de l’hospitalisation complète pour une durée d’un mois à compter du 03 avril 2026

Vu le certificat médical mensuel établi par le docteur [R] [B] en date du 30 avril 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [U] [Y] [M] sont maintenus en hospitalisation complète,

Vu la décision prise par Monsieur le directeur du C. H. [Etablissement 1] en date du 30 avril 2026 prolongeant les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [U] [Y] [M] sous la forme de l’hospitalisation complète pour une durée d’un mois à compter du 03 mai 2026,

Vu l'avis médical motivé du docteur [N] [D] en date du 22 mai 2026 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [U] [Y] [M] sont maintenus en hospitalisation complète et qu’à ce jour, il n’existe pas d’obstacle médical à l’audition du patient lors de l’audience,

Vu les convocations adressées par courriel le 27 mai 2026 à Monsieur [U] [Y] [M] par l’intermédiaire de Monsieur le directeur du C.H. [Etablissement 1], à Monsieur le directeur du C. H. [Etablissement 1], et à l’ATI16 – ès-qualités de Curateur,

Vu l'avis d'audience à Monsieur le Procureur de la République et ses observations écrites en date du 27 mai 2026 tendant au maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [U] [Y] [M],

Vu la réponse, en date du 27 mai 2026, transmise par courriel par laquelle Monsieur [U] [Y] [M] demande l’assistance d’un avocat commis d’office,

Vu la désignation par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Me LANDRY Emma en date du 27 mai 2026,

Vu le certificat médical avec programme de soins en date du 05 juin 2026 à 16h45 du docteur [N] [D] indiquant les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [U] [Y] [M] sous la forme du programme de soins défini le 05 juin 2026,

Vu la note d'audience de ce jour,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient d’accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [U] [Y] [M].

Vu le certificat médical du docteur [N] [D] du 05 juin 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [U] [Y] [M] se poursuivent sous une autre forme de prise en charge en l’espèce un programme de soins ;

Vu la décision de M. le Directeur du C.H. [Etablissement 1] en date du 05 juin 2026, modifiant la forme de prise en charge de sous la forme de soins ambulatoires ;

Il convient en conséquence de constater la main levée ce jour de la mesure de soins sans consentement sous forme d'hospitalisation complète de Monsieur [U] [Y] [M], la mesure se poursuivant sous forme de programme de soins en date du 05 juin 2026.

En conséquence il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de prolongation de la mesure d'hospitalisation complète de Monsieur [U] [Y] [M].

PAR CES MOTIFS