TJ 75056, 26 mai 2026, RG 25/10508

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [R] [Q]
Monsieur [A] [Q]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Elsa SAMMARI

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/10508 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKZM

N° MINUTE : 3/2026

JUGEMENT
rendu le 26 mai 2026

DEMANDERESSE
BATIGERE HABITAT
Société anonyme d’HLM dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Maître Elsa SAMMARI, avocat au barreau de PARIS,vestiaire D2096

DÉFENDEURS
Madame [R] [Q]
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

Monsieur [A] [Q]
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde CLERC, Juge des contentieux de la protection
assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 17 mars 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 26 mai 2026 par Mathilde CLERC, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Décision du 26 mai 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 25/10508 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKZM

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par contrat du 25 août 2019, la société BATIGERE EN ILE DE FRANCE aux droits de laquelle vient la société BATIGERE HABITAT a consenti un bail à Mme [R] [Q] et M. [A] [Q] sur des locaux situés au [Adresse 4].

Par acte de commissaire de justice du 7 août 2025, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 3963,75 euros au titre de leur arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

La caisse des allocations familiales a été informée de la situation de Mme [R] [Q] et de M. [A] [Q] le 28 juillet 2025.

Par assignation du 13 novembre 2025, la société BATIGERE HABITAT a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, condamner les locataires à quitter les lieux sous astreinte de 100 euros par jour à compter du prononcé de la décision, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Mme [R] [Q] et M. [A] [Q] ainsi qu’au transport de leurs meubles et obtenir leur condamnation au paiement des sommes suivantes :
- une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer contractuel et des charges, jusqu’à libération des lieux,
- 6954,45 euros au titre de leur arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter du commandement du payer
- 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Prétentions et moyens des parties

À l'audience du 17 mars 2026, la société BATIGERE HABITAT a indiqué ne maintenir que sa demande au titre des frais accessoires, la dette ayant été soldée.

Bien que régulièrement assignés par acte de commissaire de justice délivré à étude, Mme [R] [Q] et M. [A] [Q] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 26 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement du bailleur de ses demandes principales

La société BATIGERE HABITAT a indiqué se désister de ses demandes principales contre Mme [R] [Q] et M. [A] [Q].

Il y a lieu de constater son désistement de la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion, de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation et de l’arriéré locatif.

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile

Mme [R] [Q] et M. [A] [Q], qui n’ont réglé leur dette que postérieurement à la délivrance de l’assignation, seront condamnés aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 7 août 2025 et de l’assignation du 13 novembre 2025.

Ils seront en outre condamnés à payer à la société BATIGERE HABITAT une somme qu’il est équitable de fixer à 300 euros au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS