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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 25/10508

    TJ 67482, 30 juin 2026, RG 25/10508

    N° RG 25/10508 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OACI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 25/10508 N° Portalis DB2E-W-B7J-OACI Minute n° ☐ Copie exec. à : M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a443645cdc6046d476262fb
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10508

    TJ 75056, 26 mai 2026, RG 25/10508

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [R] [Q] Monsieur [A] [Q] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Elsa SAMMARI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/10508 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKZM N° MINUTE : 3/2026 JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a28648ccdc6046d47c03093

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1