TJ 75056, 9 juin 2026, RG 26/01203
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LS aux parties le :
■
PS ctx protection soc 3
N° RG 26/01203 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCOHM
N° MINUTE : 26/00010
Requête du :
11 Février 2026
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE
rendue le 09 Juin 2026
DEMANDERESSE
FRANCE TRAVAIL
AGENCE CONTENTIEUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
DÉFENDERESSE
Société [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe
assistée de Paul LUCCIARDI, Greffier
ORDONNANCE
Remise par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
Vu la requête introduite le 11 février 2026
Par courrier du 21 avril 2026, FRANCE TRAVAIL a informé le tribunal de la volonté de se désister de sa demande.
Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présentaucune défense au fond ou fin de non- recevoir au moment où le demandeur se désiste.
La partie défenderesse avisée du désistement par mail du 01 juin 2026 a accepté expressément le désistement.
Il y a lieu en conséquence de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance.
Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance. Par conséquent, ils seront à charge de FRANCE TRAVAIL
Vu l’article R142-10-5 du Code de la sécurité sociale,
PAR CES MOTIFS
Le président de la formation de jugement, exerçant les fonctions du juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement du demandeur
Dit que les dépens seront supportés par FRANCE TRAVAIL
Fait et jugé à Paris le 09 Juin 2026
Le Greffier La Présidente
N° RG 26/01203 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCOHM
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : FRANCE TRAVAIL
Défendeur : Société [1]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3ème page et dernière
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