Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/01203
TJ 13055, 20 août 2026, RG 26/01203
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/01203 - N° Portalis DBW3-W-B7K-BABOA SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1
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ca other ca_douai n° 26/01203
CA Douai, 11 août 2026, RG 26/01203
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01203 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W45R [C] [L] Minute électronique Ordonnance du mardi 11 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [L] né le 27 Juin 1999 à [Localité 1] (ALGERI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/01203
TJ 06088, 30 juill. 2026, RG 26/01203
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] c/ S.C.I. TOMA MINUTE N° DU 30 Juillet 2026 N° RG 26/01203 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RF6W Grosse délivrée
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ca other ca_aix_provence n° 26/01203
CA Aix Provence, 21 juill. 2026, RG 26/01203
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2026 N° RG 26/01203 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQAPT Copie conforme délivrée le 21 Juillet 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj84007 n° 26/01203
TJ 84007, 8 juill. 2026, RG 26/01203
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON SURENDET5TEMENT N° RG 26/01203 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KNL6 JUGEMENT DU 08 Juillet 2026 DEMANDEUR : CONSEIL DEPARTEMENTAL DE [Localité 2] DIRECTION DE L’INSERTION ET DE L’EMPLOI [Adresse 1] [Adres
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 26/01203
TJ 44109, 3 juill. 2026, RG 26/01203
Minute n° 26/ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 SUR OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER ────────────────────────────────────────── DEMANDEUR AU PRINCIPAL, DÉFENDEUR A L'OPPOSITION : ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 26/01203
TJ 06069, 11 juin 2026, RG 26/01203
1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me [Localité 1] MUSARRA Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE PÔLE PRÉSIDENTIEL JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 11 JUIN 2026 S.D.C. [Adresse 1] c/ S.C.I. SKAIA IMMOBILIER DÉCISION N° : 2026/
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/01203
TJ 75056, 9 juin 2026, RG 26/01203
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LS aux parties le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 26/01203 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCOHM N° MINUTE : 26/00010 Requête du : 11 Février 2026 ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE rendu
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tj Prononce l'adoption simple tj13001 n° 26/01203
TJ 13001, 8 juin 2026, RG 26/01203
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE Pôle de la Famille - 1ère Section D DOSSIER : N° RG 26/01203 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NBU5 AFFAIRE : [Q] [K] N° /2026 JUGEMENT DU 08 Juin 2026 ADOPTION [Localité 1] Copie à [G] [U] [H] [Q] [I] [Z] [A] [B] [K] au Sce civi
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01203
TJ 31555, 6 juin 2026, RG 26/01203
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/01203 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VGY6 Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur COLOMAR Dossier n° N° RG 26/01203 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VGY6 ORDONNANCE STATUANT SUR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/01203
TJ 93008, 21 mai 2026, RG 26/01203
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/01203 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4RST Minute : 26/00491 S.A. IN ‘LI Représentant : Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, v
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ca other ca_aix_provence n° 26/01203
CA Aix Provence, 5 mai 2026, RG 26/01203
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-9 N° RG 26/01203 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRBW Ordonnance n° 2026/M104 SCS NOUVELLE SOCIÉTÉ D'ASCENSEURS NSA poursuites et diligences de son représentant légal en exercice représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ d
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ca other ca_grenoble n° 26/01203
CA Grenoble, 5 mai 2026, RG 26/01203
N° RG 26/01203 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M6DY Minute : ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR ET DE MÉDIATION DU 5 MAI 2026 Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de Grenoble (N° RG 24/05654) En date du 09 février 2026 Suivant déclaration d'appel du 31 mars 202
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01203
TJ 33063, 27 avr. 2026, RG 26/01203
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01203 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3VVA ORDONNANCE DU 27 Avril 2026 A l’audience publique du 27 Avril 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Julie MARQUANT, Greffie
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tj Se déclare incompétent tj75056 n° 26/01203
TJ 75056, 17 avr. 2026, RG 26/01203
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le :17/04/2026 à : Me. [N] [O] Me. [Q] [J] Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 26/01203 N° Portalis 352J-W-B7K-DCAR2 N° MINUTE : 7/2026 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 17 avril 2026 DEMANDERESSE S.C.I. MOOFFE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01203
TJ 69123, 14 avr. 2026, RG 26/01203
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01203 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CXD ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 14 avr
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ca other ca_orleans n° 26/01203
CA Orleans, 12 avr. 2026, RG 26/01203
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 12 AVRIL 2026 Minute N° 335/2026 N° RG 26/01203 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMY7 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléa
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/01203
TJ 69123, 2 avr. 2026, RG 26/01203
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Suzanne BELLOC N° RG 26/01203 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BSF - Isolement Monsieur [R] [X] né le 24 Avril 1990 à [Localité 1] ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT (première demande) rendue le 02 avril 2026 à 16h59 Par
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ca other ca_colmar n° 26/01203
CA Colmar, 30 mars 2026, RG 26/01203
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01203 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IX6B N° de minute : 119/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/01203
TJ 30189, 13 mars 2026, RG 26/01203
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01203 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LOTM ORDONNANCE DU 13 Mars 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, mag
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