TJ 13055, 8 juin 2026, RG 25/00708

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

JUGEMENT DU 08 Juin 2026

Numéro de recours: N° RG 25/00708 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6B4G

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [Q] [D]
née le 20 Mars 1994
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante en personne assistée de Maître Pascale ALBENOIS du cabinet PREZIOSI CECCALDI ALBENOIS, avocats au barreau de MARSEILLE

C/ DEFENDERESSE
Organisme MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

Appelé en la cause:
Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

DÉBATS : A l'audience Publique du 26 Janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : MOLCO Karine

Assesseurs : GUEZ David
DUMAS Carole

Greffier lors des débats : LAINE Aurélie,

A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 04 Mai prorogé au 08 Juin 2026

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [Q] [D], née le 20 mars 1994, a sollicité le 31 octobre 2023 le bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône.

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône siégeant au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, par décision en date du 25 juillet 2024, s’est prononcée défavorablement sur sa demande, en lui reconnaissant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés a en conséquence été rejetée.

Madame [Q] [D] a exercé un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées le 5 août 2024.

En l'état d'un rejet implicite de la CDAPH, Madame [Q] [D] a saisi le 14 février 2025 par courrier recommandé le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, d’un recours tendant à contester la décision initiale.

Le tribunal a, avant dire droit, ordonné une consultation médicale préalable confiée au Docteur [N], médecin consultant, avec pour mission, en regard du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, de dire si, à la date de la demande soit à la date du 31 octobre 2023, la requérante satisfaisait aux conditions médicales de l’Allocation aux Adultes Handicapés.

Le médecin consultant a réalisé sa consultation médicale le 11 septembre 2025 et a rendu un rapport médical qui a été adressé aux parties.

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 janvier 2026 à laquelle les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux.

À l’audience, la Présidente a fait un rapport du dossier, puis le Tribunal a entendu les parties en leurs demandes.

Madame [Q] [D], représentée par son conseil, soutient à l'audience ses conclusions écrites et sollicite du tribunal de :
o recevoir Madame [Q] [D] en son recours et le dire bien fondé
o annuler la décision implicite de rejet de la présidente de la CDAPH Bouches-du-Rhône et en tant que de besoin celle de la CDAPH Bouches-du-Rhône du 26 juillet 2024
o accorder à Madame [Q] [D] le bénéfice de l'allocation adulte handicapé
o condamner la MDPH Bouches-du-Rhône à verser à Madame [Q] [D] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit d’observations ni de documents relatifs aux situations socio-professionnelle et médicale de la requérante, n’est pas représentée à l’audience.

La Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, appelée en la cause, n’a produit aucune observation. Elle n’est pas représentée à l’audience.

Le tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 4 mai 2026, date à laquelle il sera mis à disposition au Greffe et sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délibéré a été prorogé au 8 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le fond

À titre liminaire, le Tribunal rappelle que le médecin désigné qui examine le dossier médical soumis au Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille est chargé de se prononcer sur l’état de santé de Madame [Q] [D] à la date de la demande, soit en l’espèce, à la date du 31 octobre 2023.
En cas d’aggravation postérieure, il appartiendra à l’intéressée de formuler une nouvelle demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées dont elle dépendra.
Les pièces médicales postérieures à la date d’effet, ne pourront, dès lors, pas être prises en considération.

Sur le bien fondé de la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés

VU l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles établissant le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ;VU les articles L.821-1, L.821-2, R 821-5, R 827- 7, D 821-1 et D 821-1-2 du Code de la sécurité sociale ;

L’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée à la personne qui peut justifier, en application des articles précités du Code de la Sécurité Sociale, d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %, le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, codifié à l’annexe 2-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, définissant la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 80 % comme étant une incapacité sévère entraînant une perte d’autonomie pour les actes de la vie courante.

Si son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage de 80%, a un taux compris entre 50 et 79 %, l’Allocation aux Adultes Handicapés peut être octroyée si la commission lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Cette restriction est substantielle lorsque la partie requérante rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi.

La restriction est durable, dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés, même si la situation médicale de la partie demanderesse n’est pas stabilisée.

Si l’incapacité permanente de la personne est inférieure à un taux de 50%, alors la personne n’a jamais droit à l’allocation d’adulte handicapé.

Le Docteur [N] médecin consultant, expose dans son rapport médical que Madame [Q] [D], souffre d'un handicap en rapport avec les séquelles d'un accident vasculaire cérébral ayant eu lieu durant la période périnatale. Les séquelles sont : hémiparésie droite, trouble du développement avec retard de l'acquisition de la marche, épilepsie, troubles de l'attention et de la compréhension.
À l'examen il relève que le membre supérieur droit est en rétraction de l'avant-bras sur le bras et qu'on retrouve une rétraction des fléchisseurs de la main droite ; qu'elle présente des troubles de la marche avec boiterie, quelques accrochages du pied droit, le membre inférieur est spastique dans sa globalité. L'examen clinique retrouve une amyotrophie de la cuisse mesurée à 51 cm à droite contre 55 cm à gauche, on retrouve également une amyotrophie du mollet droit dont le périmètre est mesuré à 37 cm contre 41 cm à gauche.
Au total il retient des déficiences intellectuelles et difficultés de comportement : troubles de l'attention, troubles de la concentration, troubles de la mémoire ainsi que des déficiences de l'appareil locomoteur.
Il souligne que les troubles sont importants obligeant des aménagements notables de la vie quotidienne.

Le médecin consultant conclut que le taux d’incapacité est compris entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Au vu des éléments soumis à l’appréciation des juges, et compte tenu de l’avis du médecin consultant dont il adopte les conclusions, le Tribunal décide de maintenir le taux d’incapacité de Madame [Q] [D] à un taux compris entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Dès lors, le Tribunal fait droit à la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés de Madame [Q] [D], à compter du 1er novembre 2023 pour une durée de cinq ans, sous réserve des conditions administratives et réglementaires.

Sur les dépens :

L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches du Rhône qui succombe supportera les éventuels dépens de la procédure, à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du Code de la Sécurité Sociale, qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie.

Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile :

Il convient de condamner la MDPH des Bouches-du-Rhône à verser à la requérante la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS