TJ 13055, 9 juin 2026, RG 25/00097

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE PROLONGATION DU DELAI DE LA VENTE AMIABLE

Enrôlement :

N° RG 25/00097
N° Portalis DBW3-W-B7J-6PAA

AFFAIRE : S.A. LYONNAISE DE BANQUE
C/ S.C.I. [W] [L]

DÉBATS : A l'audience Publique du 31 Mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 9 Juin 2026

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 9 Juin 2026

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

La LYONNAISE DE BANQUE, SA au capital de 290.568.363 euros, inscrite au RCS de LYON sous le numéro 954 507 976, dont le siège social est 8 rue de la République à LYON (69001), représenté par son directeur général domicilié audit siège agissant en qualité de créancier

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Jeanne GIRAUD pour avocat

CONTRE

La société dénommée SCI [W] [L], aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire en date du 12 octobre 2012, anciennement dénommé “SCI BB”, société civile immobilière au capital social de 1 000 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 502 988 249, dont le siège social est situé 23 Traverse Pourrière à MARSEILLE (13008), prise en la personne de son Gérant, Monsieur [Z] [L] y domicilié

Ayant Me Isabelle LE MERCIER pour avocat

DEBITRICE SAISIE

La société LYONNAISE DE BANQUE poursuit à l’encontre de la SCI [W] [L], suivant commandement de payer en date du 31 mars 2025 avec rectificatif du 30 avril 2025 signifié par Me [V], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publiés le 4 avril 2025 et le 7 mai 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00078 et n° 00107, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- une chambre individuelle actuellement aménagée en appartement de type studio au 4ème étage (lot n°221), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommée “LE JARDIN DES FACULTES” situé 74 Boulevard Jeanne d’Arc à MARSEILLE (13005), cadastré Quartier Saint Pierre, section 822 I n°76, lieudit “70 Bd Jeanne d’Arc”,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 26 mai 2025 signifié à la personne morale, le poursuivant a fait assigner la SCI [W] [L] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 1er juillet 2025.

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 28 mai 2025.

A l’audience d’orientation du 28 octobre 2025, la SCI [W] [L], par la voix de son conseil, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente, pour un prix plancher de 82 000 euros.

Par décision en date du 2 décembre 2025, la SCI a été autorisée de vendre le bien à l’amiable pour un montant net vendeur de 70 000 euros.

Lors de l’audience de rappel du 31 mars 2026, la SCI a sollicité le bénéfice du délai supplémentaire de trois mois.

Le créancier poursuivant ne s’y est pas opposé.

SUR CE,

Aux termes de l’article R. 322-21 du code de procédure d’exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable “fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.
Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.
Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.
A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.”

Compte tenu de la signature d’une promesse de vente, il sera fait droit à la demande et un nouveau délai de trois mois sera accordé pour permettre de finaliser la vente.

PAR CES MOTIFS