TJ 13055, 9 juin 2026, RG 24/00125

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE PROLONGATION DU DELAI DE LA VENTE AMIABLE

Enrôlement :

N° RG 24/00125
N° Portalis DBW3-W-B7I-5CLC

AFFAIRE : Syndic. de copro. DE L’ENSEMBLE COOPERATION - BATIMENT F 5/7 IMPASSE 13013 MARSEILLE
C/ S.C.I. BOREAL DU SUD

DÉBATS : A l'audience Publique du 7 Avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 9 Juin 2026

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 9 Juin 2026

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble dénommé COOPERATION - Bâtiment F - 5/7 Impasse Raphaël - 13013 MARSEILLE, représenté par son syndic la société IMMO DE FRANCE PROVENCE , société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 528 359 474, dont le siège social est situé Le Prado Périer - 180/182 avenue du Prado à MARSEILLE (13008), agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Philippe CORNET pour avocat

CONTRE

La SCI BOREAL DU SUD, société civile immobilière immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 794 143 842, dont le siège social est 4 boulevard Voltaire à MARSEILLE (13001), représentée par son mandataire ad hoc Monsieur [D] [L] né le 29 novembre 1952 à TUNIS (TUNISIE), domicilié 42 rue Saint Bazile à MARSEILLE (13001),

Ayant Me Frédéric AMSELLEM pour avocat

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

BNP PARIBAS, société anonyme, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 662 042 449, dont le siège social est sis 16 boulevard des Italiens à PARIS (75009), prise en la personne de son représentant légal y domicilié en cette qualité, au domicile élu de Me [C] [Z], notaire, dont le cabinet est sis 18 rue Paradis à MARSEILLE (13001),
- privilège de prêteur de deniers publié le 14 octobre 2013 Volume 2013V n°2723
- hypothèque conventionnelle publiée le 16 septembre 2013 Volume 2013V n°2724,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIER INSCRIT

Le syndicat des copropriétaires de la résidence COOPERATION BAT F 13013 Marseille poursuit à l’encontre de la SCI BOREAL DU SUD, suivant commandement de payer en date du 28 février 2024 signifié par Me [S], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 17 avril 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n°000108, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un local à usage de garage au 3ème niveau de l’immeuble (lot n°21) et un local à usage d’entrepôt au 2ème niveau de l’immeuble (lot n°41), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 5,7,9 boulevard Raphaël à MARSEILLE (13013), cadastré Quartier Malpassé, section 881 K n°225, lieudit 5 impasse Raphaël,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 11 juin 2024 signifié en étude , le poursuivant a fait assigner la SCI BORÉAL DU SUD à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 3 septembre 2024.

Outre la vente du bien, le créancier poursuivant a demandé la condamnation de la SCI à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 14 juin 2024;

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée 12 juin 2024 à la société BNP PARIBAS.

A l’audience d’orientation du 28 octobre 2025, la SCI BORÉAL DU SUD, par la voix de son conseil, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable, ou, subsidiairement des délais de paiement.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à la vente amiable.

Par décision en date du 16 décembre 2025, le débiteur a été autorisé de vendre le bien à l’amiable pour un montant net vendeur de 450 000 euros.

Lors de l’audience de rappel du 7 avril 2026, le débiteur a sollicité le bénéfice du délai supplémentaire de trois mois.

Le créancier poursuivant ne s’y est pas opposé.

SUR CE,

Aux termes de l’article R. 322-21 du code de procédure d’exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable “fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.
Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.
Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.
A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.”

Compte tenu de l’accord du créancier poursuivant, il sera fait droit à la demande et un nouveau délai de trois mois sera accordé pour permettre de finaliser la vente.

PAR CES MOTIFS