TJ 13055, 9 juin 2026, RG 24/00231

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE PROLONGATION DU DELAI DE LA VENTE AMIABLE

Enrôlement :

N° RG 24/00231
N° Portalis DBW3-W-B7I-5V5B

AFFAIRE : Syndic. de copro. LE GARLABAN 35 Avenue Roger Salengro - 13400 AUBAGNE
C/ M. [T] [O] [P], Mme [I] [C]

DÉBATS : A l'audience Publique du 31 Mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 9 Juin 2026

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 9 Juin 2026

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé “LE GARLABAN”, situé 35 avenue Roger Salengro à AUBAGNE (13400), représenté par son syndic en exercice le Cabinet [A] [N], SAS au capital de 261 171 euros, identifiée au SIREN sous le numéro 069800464 immatriculée au RCS de MARSEILLE, dont le siège social est 70 rue Montgrand à MARSEILLE (13006), représenté par son représentant légal en exercice autorisé à agir en saisie immobilière suivant procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires du 29 novembre 2023

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Guillaume FABRICE pour avocat

CONTRE

Monsieur [T] [O] [P] né le 9 août 1991 à SARCELLES (Val d’Oise), de nationalité française, célibataire n’ayant pas signé de parce civil de solidarité, fonctionnaire,

Ayant Me Sébastien COURNAND pour avocat

Madame [I] [C] née le 25 juin 1993 à LE LAMENTIN (MARTINIQUE), célibataire n’ayant pas signé de pacte civil de solidarité, de nationalité française,

Non comparante et n’ayant pas constitué avocat

ayant tous deux la qualité de “Résident” au sens de la réglementation fiscale, demeurant et domiciliés Le Garlaban - Bâtiment 3 - 35 avenue Roger Salengro à AUBAGNE (13400),

DEBITEURS SAISIS

Le syndicat des copropriétaires de la résidence LE GARLABAN 13 400 Aubagne, poursuit à l’encontre de Monsieur [T] [P] et Madame [I] [C], suivant commandement de payer en date du 25 septembre 2024 signifié par Me [U] , Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 10 octobre 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 00244, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement de type F4 au troisième étage à droite dans l’immeuble 3 (lot n°26), et une cave numéro 8 au sous-sol du bâtiment 3 (lot n°126), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé LE GARLABAN, situé 35 avenue Roger Salengro à AUBAGNE (13400), soumis au régime de la copropriété destiné en totalité ou en partie à l’habitation et immatriculé comme tel au registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires sous le numéro AAO-572-990, cadastré section AM n°156 et BC n°136, lieudit AV ROGER SALENGRO,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 12 novembre 2024 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [T] [P] et Madame [I] [C] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 14 janvier 2025.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 18 novembre 2024;

A l’audience d’orientation du 18 novembre 2025, les défendeurs, par la voix de leur conseil, ont sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente.

Par décision en date du 2 décembre 2025 , le débiteur a été autorisé de vendre le bien à l’amiable pour un montant net vendeur de 160 000 euros.

Lors de l’audience de rappel du 31 mars 2026, le débiteur a sollicité le bénéfice du délai supplémentaire de trois mois.

Le créancier poursuivant ne s’y est pas opposé.

SUR CE,

Compte tenu de la signature d’un compromis de vente, il sera fait droit à la demande et un nouveau délai de trois mois sera accordé pour permettre de finaliser la vente.

PAR CES MOTIFS