TJ 15014, 9 juin 2026, RG 26/00022

09 Juin 2026

N° RG 26/00022 - N° Portalis DBW7-W-B7K-CF55

54G

[T] [W]
[O] [G]

C/

SARL IMMO CONCEPT

République Française
Au nom du peuple française
PC / LC
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX,

Nous, [...] [...], vice-président et présidnet par intérim du Tribunal judiciaire d’AURILLAC (Cantal) tenant l’audience des référés, assisté de [...] [...], Greffière avons rendu la décision suivante :

ENTRE :

Madame [T] [W]
de nationalité Française
née le 09 Janvier 2001 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

Monsieur [O] [G]
de nationalité Française
né le 03 Février 1998 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Jean Antoine MOINS, avocat au barreau d’AURILLAC

ET :

SARL IMMO CONCEPT
société à responsabilité limitée
demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Laurent LAFON, avocat au barreau d’AURILLAC

Les débats ont eu lieu le 20 Mai 2026 pour notre ordonnance devant être rendue le 24 Juin 2026 par mise à disposition au Greffe. Le délibéré a été avancé au 09 Juin 2026.
EXPOSE DU LITIGE

Un contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan est conclu le 30 juillet 2024 entre d’une part, la SARL IMMO CONCEPT et d’autre part, Monsieur [O] [G] et Madame [T] [W] (les consorts [G]-[W]).

Ledit contrat prévoit que certains ouvrages et fournitures sont compris dans le prix convenu et doivent faire l’objet d’une livraison en kit, tandis que d’autres ne le sont pas et sont réservés aux consorts [G]-[W].
Toutefois, certains éléments devant être livrés par la SARL IMMO CONCEPT ne l’ont pas été et ladite société refuse de le faire : isolation par projection ; pompe à chaleur ; serrures à condamnation des salles de bains et WC ; grilles de ventilation notamment.
Or, les conditions générales du contrat prévoient qu’en cas de retard dans la livraison, la SARL IMMO CONCEPT devra aux consorts [G]-[W] une indemnité égale à 3/1000ème du prix convenu fixé au contrat par jour de retard.
Aucune issue amiable n’a abouti.
Dans ces conditions, par acte en date du 24 février 2026, M. [O] [G] et Mme [T] [W] assignent la SARL IMMO CONCEPT devant le juge des référés pour qu’il :
Déclare leur demande recevable et bien fondée;Ordonne à la société IMMO CONCEPT d’avoir à livrer sur le chantier de la maison des requérants, située à [Adresse 3], dans un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et à défaut, sous peine d’une astreinte d’un montant de 150 € par jour de retard: l’isolation par projection prévue au paragraphe 6 de la note descriptive; la pompe à chaleur PAC ALPHA ATLANTIQUE prévue à l’avenant ;les serrures à condamnation des salles de bains et WC prévues au paragraphe 5.7.3 quincaillerie;les grilles de ventilation dans les menuiseries prévues au paragraphe 2-2-5-4;Ordonne une mesure d’expertise judiciaire qui sera confiée à tel expert qu’il plaira à Monsieur le juge des référés avec pour mission : prendre connaissance du dossier des parties; se rendre sur les lieux;
décrire les travaux réalisés par la société IMMO CONCEPT, tels que prévus au marché de construction, avec avenant, en date du 30 juillet 2024;dire si les travaux réalisés par la société IMMO CONCEPT présentent des désordres, et dans l’affirmative, préconiser les travaux de reprise de ces désordres et en évaluer le coût; établir la réception contradictoire de l’ouvrage et faire les comptes entre les parties au regard des dispositions contractuelles. Ordonne que l’exécution de l’ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute;Condamne la SARL IMMO CONCEPT à payer à Monsieur [O] [G] et Madame [T] [W] la somme de 1.200 € par application de l’article 700 du code de procédure civile; Condamne la SARL IMMO CONCEPT aux entiers dépens. Dans leurs dernières conclusions soutenues oralement lors de l’audience, les consorts [W]-[G] ont réitéré leurs demandes.
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Dans ses dernières conclusions soutenues oralement à l’audience la SARL IMMO CONCEPT sollicite du juge des référés:
A titre principal qu’il :
- Dise et juge que le délai contractuel d'exécution des travaux a été prorogé à 15 mois à compter de la déclaration d'ouverture de chantier du 18 janvier 2025, ainsi qu'il ressort du second avenant du 30 juillet 2024 et des attestations d'assurance (garantie de livraison et assurances obligatoires) mentionnant un délai de chantier de 15 mois ;
Dise et juge que les attestations d'assurance produites par la société IMMO CONCEPT corroborent l'existence d'un délai contractuel de 15 mois et font obstacle à toute prétention des demandeurs fondée sur un délai de 12 mois arrivé à échéance au 10 janvier 2026;Dise et juge qu'à la date de l'assignation en référé du 24 février 2026, le délai contractuel ainsi prorogé n'était pas expiré ;Dise et juge qu'il existe de sérieuses contestations sur la réalité d'un retard imputable à la société IMMO CONCEPT, l'exécution des obligations de fourniture (notamment isolation),l'exigibilité de la PAC subordonnée au paiement de la plus-value,la répartition des travaux entre constructeur et maîtres d'ouvrage,les conséquences du refus de réception et de l'immixtion des maîtres d'ouvrage dans le chantier ;
Dise et juge que la condition suspensive d'obtention du prêt a été realisée par l'accord de fmancement consenti par le Crédit Agricole au mois de mai 2024, comme l'atteste la Pièce n°15,En conséquence, déclare irrecevables, subsidiairement mal fondées, les demandes tendant à voir ordonner sous astreinte la livraison de l'isolation par projection, de la PAC ALPHA ATLANTIQUE, des serrures et des grilles de ventilation ;A titre subsidiaire sur l’expertise, ordonne, s’ il plaît au Tribunal, une expertise judiciaire, aux frais avancés des demandeurs, avec pour mission :de prendre connaissance des pièces contractuelles et de la correspondance échangée;de se rendre sur les lieux;de décrire les travaux réalisés par la société IMMO CONCEPT et de les distinguer des travaux réalisés par les maîtres d'ouvrage ou leurs artisans;de constater l'éventuelle existence de désordres affectant les seuls ouvrages réalisés par la société IMMO CONCEPT;de vérifier la conformité des travaux et modifications réalisés par les demandeurs (voliges, dalle de sous-sol, aménagements du sous-sol en pièces à vivre, puits) aux documents administratifs et aux règles de l'art;de fournir tous éléments techniques utiles à la juridiction de fond pour apprécier la date à laquelle les ouvrages réalisés par IMMO CONCEPT étaient susceptibles d'être réceptionnés et l'imputabilité des éventuels retards.Dise que l'expert déposera son rapport dans le délai qui sera fixé par l'ordonnance intervenir, la consignation de la provision étant à la charge provisoire des demandeurs.En tout état de cause, rejette la demande d'indemnité de 1.200 € formée par les demandeurs sur le fondement de l’article 700 du CPC;Condamne in solidum Monsieur [O] [G] et Madame [T] [W] à payer à la SARL IMMO CONCEPT la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ;Condamne in solidum Monsieur [O] [G] et Madame [T] [W] aux entiers dépens de l'instance, y compris les frais d'expertise, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Laurent LAFON, avocat, conformément l'article 699 du CPC.A cet égard, la SARL IMMO CONCEPT considère notamment qu’un second avenant - qui aurait été signé par les consorts [G]-[W] et en date du 30 juillet 2024 - a prorogé le délai des travaux de 3 mois portant la durée contractuelle des travaux à 15 mois et faisant obstacle à la caractérisation d’un retard lors de l’assignation en date de février 2026.
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Dans leurs dernières conclusions soutenues oralement lors de l’audience, les consorts [W]- [G] ont réitéré leurs demandes.
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Lors de l’audience en date du 20 mai 2026, toutes les parties étaient présentes ou représentées donc il sera statué par ordonnance contradictoire.
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Conformément notamment à l’article 455 du Code procédure civile il convient de se référer à l’ensemble des pièces du dossier pour un exposé complet du litige.

MOTIFS
Sur la demande de livraison des éléments:
Il résulte des articles 834 et 835 du code de procédure civile que dans tous les cas d’urgence le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou qui justifie l’existence d’un différend. Ce même magistrat peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L’élément commun à ces situations est l’urgence.
Le juge des référés est celui en charge du provisoire et de l’incontestable.
En l’espèce, au regard des demandes des parties reprises ci-dessus et donc des contestations qui existent entre lesdites parties, contestations portant notamment sur le délai d’exécution du chantier, et par voie de conséquence l’exigibilité de la livraison des éléments, il ne revient pas au juge des référés, qui est celui de l’évidence et de l’urgence, de statuer sur des demandes qui relèvent manifestement du fond du droit.
En effet, les contestations soulevées apparaissent indéniablement sérieuses et le fond même de l’affaire nécessite un débat judiciaire complet.
Il s’ensuit que les demandes de livraison sous astreinte d’éléments de construction et de provisions ne peuvent être accordées en l’état et seront rejetées.
Sur la demande d’expertise :
Conformément à l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En outre, l'existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article 145 précité, l'application de ce texte n'impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé ; qu’il suffit dès lors de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
En l’espèce, il existe bien un potentiel litige entre les parties concernant, entre autres, l’état d’avancement des travaux, la date contractuelle de fin de chantier, ainsi que la possibilité d’une réception de l’ouvrage réalisé par la SARL IMMO CONCEPT, à la demande des consorts [G]-[W].
Au regard des oppositions factuelles entre les deux parties, l’expertise judiciaire sollicitée sera ordonnée aux frais avancés des consorts [G]-[W], avec la mission qui sera précisée au dispositif.

Sur les autres demandes :
Les demandes formulées respectivement par les parties au titre de l’article 700 du Code de procédure civile seront rejetées.
Les consorts [G]-[W] supporteront au moins à titre provisoire les dépens de la présente procédure.

PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision et mise à disposition au greffe, REJETTE les demandes formulées par Monsieur [O] [G] et Madame [T] [W] visant à ordonner à la SARL IMMO CONCEPT d’avoir à livrer sur le chantier de leur maison les éléments susvisés; ORDONNE une mesure d'expertise et commettons pour y procéder :