TJ 79191, 3 juin 2026, RG 26/00118

Code NAC : 5AA
N° RG 26/00118 - N° Portalis DB24-W-B7J-ER5Q
Minute n° 26/00179

DEUX-SEVRES HABITAT

C/

[A] [C]

JUGEMENT DU 03 Juin 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR :

DEUX-SÈVRES HABITAT
Siège social
7, rue Claude Debussy-BP 5
79101 THOUARS
Rep légal : Mme [V] [L] munie d'un pouvoir spécial

DÉFENDEUR :

Monsieur [A] [C]
né le 01 Janvier 1992
5, impasse de la Versenne
Logement n°20-Les Jonquilles
79300 BRESSUIRE

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 9 Avril 2026

DÉCISION :

Contradictoire, en premier ressort, rendue le 03 Juin 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

Copie exécutoire délivrée le 05 Juin 2026 à: DEUX-SÈVRES HABITAT
copies certifiées conformes le 05 Juin 2026 à: DEUX-SÈVRES HABITAT,
Mr [A] [C]