TJ 79191, 3 juin 2026, RG 26/00122

Code NAC : 5AA
N° RG 26/00122 - N° Portalis DB24-W-B7J-ER5W
Minute n° 26/00183

DEUX-SÈVRES HABITAT

C/

[T] [M], [H] [B]

JUGEMENT DU 03 Juin 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR :

DEUX-SÈVRES HABITAT
Siège social
7, rue Claude Debussy-BP 5
79101 THOUARS
Rep légal : Mme [I] [A] munie d'un pouvoir spécial

DÉFENDEURS :

Monsieur [T] [M]
né le 09 Août 1984 à IFOUNDIHE (COMORES)
4, rue du Jeu de Paume
79150 ARGENTONNAY

non comparant, ni représenté

Madame [H] [B]
née le 01 Janvier 1997
4, rue du Jeu de Paume
79150 ARGENTONNAY

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 9 Avril 2026

DÉCISION :

Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 03 Juin 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

Copie exécutoire délivrée le 05 Juin 2026 à: DEUX-SÈVRES HABITAT
copies certifiées conformes le 05 Juin 2026 à: DEUX-SÈVRES HABITAT,
Mr [T] [M] et Mme [H] [B]