TJ 79191, 3 juin 2026, RG 26/00135

Code NAC : 5AA
N° RG 26/00135 - N° Portalis DB24-W-B7K-ESCP
Minute n° 26/00186

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

C/

[K] [J]

JUGEMENT DU 03 Juin 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
19-21, Quai d'Austerlitz
75013 PARIS
Rep/assistant : Me Catherine GAUTHIER, avocat plaidant au barreau de LYON
Rep/assistant : Me Guillaume GERMAIN, avocat postulant au barreau des DEUX-SÈVRES, substituée à l'audience par Me Daniel ITHURBISQUE, avocat au barreau des DEUX-SÈVRES

DÉFENDEUR :

Monsieur [K] [J]
né le 26 Février 1990 à CAEN (CALVADOS)
19 rue de la Trémoille
RDC droite
79100 THOUARS

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 9 Avril 2026

DÉCISION :

Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 03 Juin 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

Copie exécutoire délivrée le 05 Juin 2026 à: Me Catherine GAUTHIER
copies certifiées conformes le 05 Juin 2026 à: Me Catherine GAUTHIER,
Me Guillaume GERMAIN,
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES,
Mr [K] [J]