TJ 40192, 2 juin 2026, RG 25/01909

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

AFFAIRE : N° RG 25/01909 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DUVE

JUGEMENT

Rendu le 2 juin 2026
AFFAIRE :
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 2] “ XL HABITAT “
C/
[R] [U] [E] [K], [F] [M]

COMPOSITION du TRIBUNAL

Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la protection.

Greffier, lors des débats: Mme Laurence SUAU-CARBOUES
Greffier lors du prononcé du délibéré : Mme Florence BOURNAT

AFFAIRE

DEMANDEUR(S) :

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 2] “ XL HABITAT “
[Adresse 1]
représentée par Maître Sabine CAPES de la SELARL TOURRET CAPES, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN

CONTRE :

DEFENDEUR(S) :

Madame [R] [U] [E] [K]
née le 11 Août 1976 à [Localité 3] PORTUGAL
[Adresse 2]
non comparante, ni représentée

Monsieur [F] [M]
né le 16 Mai 1980 à [Localité 4]
[Adresse 2]
non comparant, ni représenté

Le 2 juin 2026
1 FEX + 1 CCC SELARL [C] CAPES
1 CCC M. Le Préfet des [Localité 2]

Des loyers étant demeurés impayés, le 29 septembre 2025, le bailleur a fait signifier à Madame [R] [U] [E] [K] et Monsieur [F] [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail, pour un montant en principal de 2257,08 euros.

Par acte du 17 décembre 2025, l’Office Public de l’Habitat des Landes «XL HABITAT» (l’OPHLM) a fait assigner Madame [R] [U] [E] [K] et Monsieur [F] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan à l’audience du 31 mars 2026 sur le fondement de l’article 1741 du code civil et de la loi du 06 juillet 1989 aux fins de:
- voir constater la résiliation du contrat de bail,
- ordonner l'expulsion des défendeurs et de tout occupant de leur chef dès expiration du délai légal au besoin avec le concours de la force publique,
- autoriser l'OPHLM des [Localité 2] à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde meubles de son choix, aux frais, risques et périls du défendeur,
- condamner solidairement les défendereurs au paiement des sommes de :
3 976,80 euros en principal au titre des loyers et charges impayés au 03 décembre 2025, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 2 257,08 euros à compter de la date de signification du commandement visant la clause résolutoire et sur le surplus à compter du présent acte, Une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges à compter de ce jour et subissant les augmentations légales à compter du 1er décembre 2025 et jusqu’à l’entière libération des lieux, 390 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les frais et dépens de l’instance et de ses suites, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.
A l’audience du 31 mars 2026, l’Office Public de l’Habitat des [Localité 2] « XL HABITAT » (l’OPHLM), représenté par son conseil, a sollicité l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance, sauf à actualiser la dette locative à la somme de 3 876,80 euros, échéance du mois de février 2026 incluse.

Régulièrement assignés par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice instrumentaire selon les diligences de l’article 658 du code de procédure civile, Madame [R] [U] [E] [K] et Monsieur [F] [M] n’étaient ni présents, ni représentés.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe préalablement à l'audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

La décision a été mise en délibéré au 02 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur la recevabilité

Le 30 septembre 2025, l’Office Public de l’Habitat des [Localité 2] « XL HABITAT » (l’OPHLM), personne morale, a saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans les [Localité 2] (CCAPEX) en lui dénonçant le commandement de payer par voie électronique, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la Loi de 1989.

Le 19 décembre 2025, une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture des [Localité 2], par voie électronique avec avis de réception électronique, six semaines au moins avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur au 29 juillet 2023.

L’action est ainsi recevable.

II. Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire

Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur au 29 juillet 2023, d’application immédiate, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

L’article 24 I de la Loi de 1989 dans sa version antérieure prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

En l’espèce, le contrat de bail, postérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet pendant deux mois, le bail sera résilié de plein droit.

Un commandement de payer visant cette clause et un délai de régularisation de deux mois a été signifié le 29 septembre 2025, pour la somme en principal de 2 257,08 euros au titre des loyers restant dus au 16 septembre 2025.

Le bail est postérieur à l’entrée en vigueur de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 d’application immédiate, de sorte il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 10 novembre 2025, les causes du commandement de payer n’ayant pas été régularisées dans le délai légal de 6 semaines.
Madame [R] [U] [E] [K] et Monsieur [F] [M] étant occupants sans titre ni droit depuis cette date, leur expulsion sera ordonnée.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

III. Sur le montant de l’arriéré locatif

L’Office Public de l’Habitat des [Localité 2] « XL HABITAT » (l’OPHLM) produit un décompte actualisé au 24 mars 2026 (arrêté à l’échéance de février 2026 incluse), selon lequel Madame [R] [U] [E] [K] et Monsieur [F] [M] sont redevables à cette date de la somme de 3 876,80 euros.

Madame [R] [U] [E] [K] et Monsieur [F] [M], non comparants, n’apportent aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette.

Conformément à la clause de solidarité stipulée au contrat, les locataires sont obligés solidairement d’exécuter l’ensemble des obligations en résultant.

Madame [R] [U] [E] [K] et Monsieur [F] [M] seront, par conséquent, solidairement condamnés à payer au bailleur la somme de 3 876,80 euros (arrêtée à l’échéance de février 2026 incluse), avec intérêts au taux légal sur la somme de 2 257,08 euros à compter du 29 septembre 2025, date du commandement de payer, et à compter du 17 décembre 2025, date de l’assignation pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

IV. Sur l’indemnité d’occupation

Afin de réparer le préjudice découlant pour l’Office Public de l’Habitat des [Localité 2] « XL HABITAT » (l’OPHLM) de l’occupation indue de son bien, Madame [R] [U] [E] [K] et Monsieur [F] [M] seront condamnés au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle, pour la période courant du 1er mars 2026 à la date de libération effective et définitive des lieux.

En application de l'article 1310 du code civil, la clause de solidarité prévue au contrat de bail ne prévoyant pas expressément son application aux indemnités d'occupation, elle ne s'applique pas à ces dernières.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer indexé et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

V. Sur les demandes accessoires

Madame [R] [U] [E] [K] et Monsieur [F] [M], partie perdante, supporteront solidairement la charge des dépens, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.

L’Office Public de l’Habitat des [Localité 2] « XL HABITAT » ayant du exposer des frais pour agir en justice, et en considération de l’équité et afin de favoriser l’apurement de la dette locative, Madame [R] [U] [E] [K] et Monsieur [F] [M] seront solidairement condamnés à lui payer la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux articles 489, 514 et 515 du Code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS :