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TJ 78646, 9 juin 2026, RG 24/05035


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Date
09/06/2026
Numéro
24/05035
Lieu / cour
tj78646
Chambre
Troisième Chambre
Type
other
Id
6a286e76cdc6046d47c0ced0

Texte de la décision

1,913 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre

N° RG 24/05035 - N° Portalis DB22-W-B7I-SH3D

DEMANDERESSE :
La société [Adresse 1], société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 752 856 948 dont le siège social est situé au [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,
représentée par Maître Nicolas VENNER de l’AARPI AEVEN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A480, Me Fanny LE BUZULIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 588

DEFENDERESSE :
La société SCI TAN, société civile immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 499 772 986 dont le siège social est situé [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,
représentée par Maître Jean-François BERRADA de la SCP VILA BERRADA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P292, Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Nous, Thibaut LE FRIANT, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société [Adresse 1] notifiées par son conseil le 26 mai 2026,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la société SCI TAN notifiées par son conseil le 26 mai 2026,

PAR CES MOTIFS

DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de la société [Adresse 1],

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,

LAISSONS à chacune des parties la charge de ses propres dépens

Fait à [Localité 1], le 09 Juin 2026

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

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