TJ 78646, 27 mai 2026, RG 26/02994
Vérifier : TJ 78646, 27 mai 2026, RG 26/02994 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 27 MAI 2026
(Art. 406 et 468 du C.P.C)
AFFAIRE N° : N° RG 26/02994 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7Z6
MINUTE N° : 26/
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [Adresse 1], inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 804 980 969, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social
Non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSE
S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Maître Guillaume MIGAUD, avocat de la SELARL AVOCATS E. BOCCALINI ET G. MIGAUD “ABM DROIT ET CONSEIL”, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE
Substitué par Me Sarah SOUDRY
ACTE INITIAL DU 21 Janvier 2026
reçu au greffe le 27 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 3 juin 2026
FAITS ET PROCÉDURE
Par assignation en date du 21 janvier 2026, reçue au greffe le 27 mai 2026, la S.A.R.L. [Adresse 1] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 27 mai 2026.
À l’audience de ce jour, le demandeur n’a pas comparu sans faire connaître de motif légitime bien que la procédure soit orale.
MOTIFS
Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,
Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible de l’appel,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 21 janvier 2026,
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse,
DIT que la présente décision sera notifiée à la demanderesse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 27 Mai 2026 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.